d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés

Selon l'article L.221-5 préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

étaient conformes à la commande.

que, alors que le contrat de vente a été proposé sur le lieux de vente, le prêteur ne produisait pas l'attestation de formation du vendeur du véhicule ayant proposé le crédit, mentionnée à l'article L

* * * Par acte sous seing privé du 24 avril 2012 conclu avec le concours de la SARL AB company, M. Onsy X...et Mme Naïma Y..., épouse X...(les époux X...) ont vendu à M.

[X] a fait assigner Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme, paiement de la somme de 9 000 euros au titre de la restitution

Cette promesse de vente a été consentie avec une date d'expiration au 31 décembre 2022 et a été assortie de deux conditions suspensives : le divorce définitif de Mme [D] et de M.

[P] [F] la vente et l'installation d'une pompe à chaleur, de marque Panasonic, de type monophasé 16K (entre 140'm² et 170 m²), moyennant la somme de 33 900 euros TTC. M.

L'article L 312-15 du code de la consommation dispose que "l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article

de la force publique et d'un serrurier, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge, - déclarait les dépens et frais privilégiés de vente.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

[R] [X] et Mme [I] [H] devraient procéder à la vente de leurs deux véhicules, pour racheter un véhicule adapté à la composition de leur foyer d'une valeur maximum de 7 000 euros, le solde de la vente devant

Ils expliquent que : le contrat de vente illisible, insuffisamment précis, est contraire aux dispositions du code de la consommation, certaines caractéristiques essentielles sont omises, il n'y a

[P] [R] a souscrit auprès de la société CA Consumer Finance un prêt à la consommation 'Sofinco' avec assurance d'un montant de 13 000 euros. Le 1er décembre 2016, M.

GFA [Adresse 1], Enjoint au représentant légal du GFA [Adresse 1], sur convocation du notaire, de passer l'acte authentique de vente objet de la promesse du 31 janvier 2013, aux conditions suivantes

Au surplus, le contrat de vente comme le contrat de prêt qui lui est accessoire ont été consentis au visa des dispositions du code de la consommation.

Le 15 avril 2024, M. et Mme [J] ont interjeté appel de la décision à l'encontre des consorts [Z].

Elle soutient que le bon de commande était conforme aux exigences de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'il comprenait notamment la description des caractéristiques essentielles du bien,

consommation ; le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% doit donc être appliquée à leur vente ; - le taux de 5,5% est applicable à ses ventes, en vertu de la doctrine, opposable sur le fondement

et la nullité du contrat de prêt, et condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer diverses sommes en remboursement du prix de vente, au titre de l'enlèvement de l'installation et de