de vente et le contrat de crédit.

2021 auquel il convient de se reporter, a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 22 mai 2017 entre Mme [L] et la société Iratek 92, - prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit

[W] [R], pour l'essentiel communes aux contrats de franchise et utiles au contrôle de la marque et des résultats du franchisé, ne faisaient pas l'objet d'instructions écrites, fréquentes et précises ou

principal : -de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts exclusifs de la société LK Bennett, à titre subsidiaire : -de constater l'absence de cause réelle et

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intervenir à raison de l'impossibilité de réitérer la vente intervenue avec Monsieur [V], - condamné Messieurs [K] et [M] [D] à payer à la SCI ARPÈGE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

de 118.485 euros TTC au titre des avaries constatées sur les marchandises confiées.

produits périmés ou abîmés ou de faire bénéficier quiconque de déchets gratuits et d'autre part les stipulations de son contrat de travail qui lui interdisaient de faire aucun prélèvement de marchandises

contrat de concession la liant à la société de droit belge CITY 2 ROUES, qui avait approvisionné la société de droit belge DC MOTORCYCLES IMPORT SPRL en faisant croire que les motos étaient acquises par

conséquent, de le condamner à lui payer la somme de 415 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, soit le 21 novembre 2003 ; - A titre subsidiaire : *si le

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