L'expert a considéré qui n'était pas établi de manière directe et certaine un lien entre l'état séquellaire de la victime et l'échec à ses examens de fin d'année.

Le domicile de l'auteur des délits n'ayant pas été retrouvé par l'huissier chargé du recouvrement des sommes allouées à la victime qui précise que l'intéressé serait incarcéré, il y a lieu de considérer

Il reconnaît avoir perçu des sommes d'argent suite à la liquidation de son indivision avec Corinne A..., mais il a perdu l'ensemble de ces sommes car il a été victime de diverses " arnaques ".

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 243 020 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 4 novembre

Dans la même instance, la mutualité sociale agricole (MSA) des Charentes a demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 3 290,40 euros.

Mme [S] [X] avait également reçu des provisions initialement versées par son assureur, puis par la Matmut à hauteur de la somme de 15 000 euros.

B..., en sa qualité de conjoint de la victime, à la somme de 30 000€, * des 4 enfants Véronique, Eric, Jean - Luc et Caroline à la somme de 8000€ chacun, * des 8 petits enfants à la somme de 3000€ chacun

la somme totale de 102'870€ sous déduction de la provision déjà versée soit la somme de 97'870€, de juger l'arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM du Var ; ' condamner in solidum la Sarl

sommes qu'elle réclame à titre d'indemnisation complémentaire ; 'condamner Mme [Y] [V] à verser à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

et des victimes de guerre.

la somme de 1 200 euros au titre de cette mesure ; 3°) de condamner la commune de Villejuif à lui verser une somme totale de 54 457,45 euros en réparation des différents préjudices subis du fait de la

à verser à M.

d’indemnisation, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L'incapacité permanente est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier du Pays d'Aix à lui verser la somme de 361

du DFT à la somme de 2 642 euros ; - de limiter l'indemnisation de la victime au titre de la tierce personne temporaire à la somme de 1 200 euros ; - de débouter la victime de ses demandes au titre

Villefranche-Beaujolais-Saône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de perte de gains professionnels future, le capital accident du travail versé à la victime à hauteur de la somme contestée de 1 983,69 euros s'impute exclusivement sur l'incidence professionnelle

[V] et l'hôpital [E] in solidum à leur verser la somme de 1.800.000€ pour les préjudices corporels de l'enfant [EB] [G], et de ses parents, en déduisant les sommes provisionnelles déjà versées ; ' juger

la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et à lui rembourser les frais de la première expertise, - Condamne Monsieur [G] à verser à l'Hôpital Privé [24] la somme de 1.500 euros au titre