terme du contrat de sous-location n'était autre que le 17 juillet 2006, et condamner SOMATEM en 205 147,38 F TTC, au titre des loyers et accessoires impayés au 31 mars 2001, ainsi qu'en une indemnité de 1

1957 à [Localité 1], commune de [Localité 2](PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Certes les incidents relatés ci-devant s'inscrivent dans le contexte d'une séparation et apparaissent isolés.

[G] SA [6] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par la société Bank Sepah à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions signifiées le 31 mai 2010, par la SA Bank Sepah

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 25/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJEY S.A.R.L.

[O] [N] [B] [Q] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] SELAS PHARMACIE [D] anciennement PHARMACIE [Q] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentés

Considérant ce qui suit : 1.

[Z] [V] et [M] [P] formaient un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet des Hauts-de-Seine a violé le principe de séparation des pouvoirs

Considérant ce qui suit : 1.

Les moyens soulevés sont relatifs à l'atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs suite au placement sous contrôle judiciaire de Monsieur [O] le 17 avril 2022 par le juge des libertés

. ; qu'outre le fait qu'il n'est pas établi une séparation étanche entre le garage et la partie inférieure de l'immeuble, il n'est pas démontré que cette séparation constituerait un véritable obstacle

Vu le recours formé par : SELAS [C] [O] Avocats au Barreau de Paris [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clémence AUBERGER, avocat au barreau de PARIS Demandeur au recours, contre une

[M] [J] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (SURINAME), élisant domicile chez Me [X] [C], [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Maude SAVEY, avocat au barreau du Val-de-Marne

Il en déduit que la séparation d'avec ses filles ne trouve pas son origine dans la seule détention.

] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Benoit SOULET de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : [J] [S] née le [Date naissance 1]

SCI LE VIVIER Notifiée par RPVA le : 1 ccc à : - Me MALET - Me PRESSECQ 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

« séparer les données médicales de ma patientèle en ayant mon propre serveur » en précisant qu'elle prendrait à sa charge les frais de séparation des données auprès de la société prestataire.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder