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Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27, alinéa 2, et R. 626-48, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque la cessation des paiements

Sur ce, la cour, L'article L.631-15 du code de commerce dispose : I.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER M.

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