Par requête du 18 juillet 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin notamment de : - faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur

OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Eric MISTRAL BERNARD avocat au barreau de Paris Madame Monique Y... épouse A... ... 75007 - PARIS représentés par la SCP Anne-Marie

Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F17/03457 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Hélène

A la suite d'une réorganisation de la D.S.I.V. au début de l'année 2004 M.

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi."

[I] au paiement de sommes qu'il lui avait prêtées depuis l'année 2003 jusqu'à l'année 2008.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

[X] [Q] saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles afin que son licenciement soit jugé dénué de cause réelle et sérieuse.

Appel d'une décision (No RG 05/00044) rendue par le Conseil de Prud'hommes de ROMANS SUR ISERE en date du 18 avril 2006 suivant déclaration d'appel du 05 Mai 2006 APPELANTE : Madame Hélène

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail.

Pour l'année 2009, année durant laquelle il était adhérent au syndicat CGT, M. [L] indique qu'il a bénéficié d'une augmentation de 36 € et d'une évolution de son coefficient à 255.

Par requête du 18 juillet 2017, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin notamment de : - faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur

[R] [K] Mme [N] [G] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE VENDEE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les

antérieures à l'année de référence en cours lors de son licenciement.

de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C/ CRIFO Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu sur les sommes dues au titre des trois années précédant la

En l'absence de tout autre élément de preuve que l'attestation unique d'un seul salarié de l'entreprise, M.

barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier 20101123 APPELANT **************** SCA COOPERATIVE AGRICOLE DE BONNEVAL BEAUCE ET PERCHE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER