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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162a74af901d4f689722eca
20 juin 2013
20 juin 2013
Par un jugement du 17 octobre 2011 le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de PARIS, au vu des dispositions de l'article L 712-48 et D 712-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 113 du statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
très fort selon le porter à connaissance du préfet du Gard du 11 octobre 2021, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pouvaient légalement fonder le refus opposé à la demande compte
Source officielleChambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dire qu'au regard du fondement juridique invoqué par [B] [Y] au titre des dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, il lui incombe d'administrer la preuve d'un manquement fautif imputable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
111 bis du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a93
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
32-1 du code de procédure civile, celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e548
9 avril 2024
9 avril 2024
[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. (…) ».
Source officiellePremier président
662b43affe254500083147bc
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A et Mme B à la contribution salariale de 10 %, prévue par les dispositions de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions, d'un montant
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[T] [L] à régler à l'Urssaf la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner à payer les frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05254_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement
Source officielleChambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
3 juin 2026
En application de l'article L.'1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
décembre 2002, assortis de majorations, ainsi qu'à l'amende alors prévue à l'article 1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la responsabilité de la commune est engagée dès lors que le refus opposé le 31 janvier 2019
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd723
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
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