et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

audience publique du 17 Avril 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y

regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

] et la Sa Pacifica à payer aux consorts [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la compagnie [Adresse 15] et la Sa Pacifica aux dépens

L'emprunteur invoque en outre une absence d'indication de la durée de la période, dans l'offre de prêt comme dans l'avenant.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

De même le rapport établi par le service départemental d'incendie et de secours le 17 septembre 2021 qu'elle produit se borne à établir le caractère opérationnel du point d'eau incendie de la société.

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé