Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

231 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de TVA : 8. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 en litige : " I.

Aux termes du 1 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

de maternelle comme le prouve son livret scolaire produit par l'appelante, soit pour l'année 1996/1997.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

social, – 1. 194,64 € au titre des frais restés à charge, – 804,73 € au titre des frais divers, – 24. 753,64 € au titre de l'incapacité temporaire totale du 19 août 1995 au 6 juillet 1998 et du 19

-Z... en 1997 et 1998, par Maître ARQUEMBOUR et Maître MEESMAECKER, notaires, attestant de paiement de fermages depuis 1995 et jusqu'à ce jour.