L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 320 N° RG 22/04742 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEUI [G] [E] C/ BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Par une ordonnance n° 2102284 du 27 octobre 2023 prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la troisième chambre du tribunal

Vu les dernières conclusions de la CPAM, notifiées le 11 septembre 2025, aux termes desquelles elle demande à la cour au visa des articles L.433-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale, de : - recevoir

septembre 2019'; les pénalités déclarées à hauteur de 7 557 euros ont fait l'objet d'une remise conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/014 Rôle N° RG 20/01707 N° Portalis DBVB-V-B7E- BFRSR [D] [X] C/ PROCUREUR GENERAL

En ces dernières conclusions du 26 octobre 2023, signifiées le 3 novembre 2023, la SA Creatis demande à la cour de : Vu les dispositions du code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement

Aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

l'article L 225-35, alinéa 4, du code de commerce s'agissant des cautions, avals et garanties.

700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [1] aux entiers des dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire