AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f198
24 octobre 2024
24 octobre 2024
PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2024
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1ère Chambre D
5fdc32bb11bb2756c333953a
13 décembre 2018
13 décembre 2018
de Narbonne le 9 avril 2004 auprès du service de publicité foncière de Narbonne, de condamner Madame B... épouse Y... au paiement de la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code
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