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36 009 résultats pour « Article 204-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f198

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2024

Source officielle

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CA

1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

de Narbonne le 9 avril 2004 auprès du service de publicité foncière de Narbonne, de condamner Madame B... épouse Y... au paiement de la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94f0a40f8b0008cb7355

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] [T] demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 111-8 du code des assurances, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai en date du 20 janvier 2022

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, outre intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7G-MUR7 CPAM DE LA DORDOGNEc/S.A

671b35502edfb0b58c05eaa9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable en l'espèce, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3ce

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

au 16 juin 2004 dont une partie est antérieure à l'incendie ainsi que l'attestation de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732e7ecdc6046d47653c7c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social (Civ. 2ème - 13 février

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932e4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à la SA Generali Iard la somme de 200 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01525_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00785_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

lui incombe d'une double imposition entre les 18 547,57 euros retenus comme recettes sur le premier compte et les 13 000 euros retenus comme recettes sur le second, aucun lien ne pouvant être établi entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696603facdc6046d471dae3c

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1e

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Le 13 mai 2004, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et ne s'est plus présenté sur son lieu de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e843

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2012, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, en application de l'article 815-13 du code civil et des profits subsistants ; - 1 331,79 euros correspondant au paiement de la taxe d'habitation déduction faite de la contribution à l'audiovisuel

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00432_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Article 3 : Le SDIS de l'Isère versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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