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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc1e
16 juin 2017
16 juin 2017
[J] [V] à payer à la société BOUCHERON la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c93
3 avril 2025
3 avril 2025
Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
22 août 2024
L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Source officielle1ere Chambre
62e0d565e8fd1e05797fa240
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[C] [J] [F] et son épouse se sont séparés en 2014 et leur divorce a été prononcé le 22 novembre 2016. M. [V] [U] est décédé le 22 juillet 2014.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'argument de la société CCM sur un délai annal à compter de l'année N+1 se heurte aux dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, et également à l'article 12 du contrat de transport.
Source officielle1re chambre civile
63c105a3bf9fd47c90a137dd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
JANVIER 2023 N° N° RG 22/00301 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F424 APPELANTE : S.A.
Source officielleChambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ailleurs, quand bien même une irrégularité aurait été commise, l'intimée ne pas démontre avoir subi un grief, qu'il lui incombe pourtant d'établir en application des dispositions de l'article 114 code
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sofaxis, son assureur, condamné Mme [N] [B] aux dépens et rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf90
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Boucherie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()
Source officielle1ère Chambre civile
65b35be51d7564000872dc1e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [K] qui a remis son rapport le 12 novembre 2019.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6175a7db3e461d7e115238ba
1 décembre 2011
1 décembre 2011
condamner solidairement Mrs[I] [V], [W] [H], [X] [J] et [L] [U] à lui payer la somme de 3 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement Mrs [I] [V], [W] [H], [
Source officielleChambre sociale
6358cd96c40aa805a7864bc2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ARRET N° 22/223 R.G : N° RG 20/00195 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CFZG Du 21/10/2022 [V] C/ Association CLUB NAUTIQUE LE NEPTUNE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d7d2fa6fd0f804040a
20 avril 2023
20 avril 2023
[V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [V] aux dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
6708c00f445a086e2bcedbc9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
544 et 606 du code de procédure civile', d'autre part, que le délai de prescription biennale prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances n'était pas expiré faute pour les prêteurs et assureurs d'établir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
3 novembre 2011
des 5, 12 et 29 mars 1990 nulles de nullité absolue comme affectées d'une cause illicite pour financement d'une opération immobilière visant une fraude fiscale par application des articles 134 du Livre
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51806
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecb7cdc6046d47659772
14 janvier 2026
14 janvier 2026
payer et de l'assignation pour les sommes qui y sont portées, * 500 euros de dommages-intérêts, * 222, 69 euros de frais nécessaires, * 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 34 sur 212