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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
15 décembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163920bc171f9a1fe14c652
17 février 2011
17 février 2011
1174 du code civil ne prévoit la nullité que de l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Qu'aux termes de l'article 7 précité du protocole d'accord,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
19 juin 2006
et son assureur, la compagnie AGF IARD, la société BRUNEL DEMOLITION et son assureur la compagnie AXA COURTAGE, les consorts Z..., la au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielle4ème Chambre
68709b80123db6632de31706
10 juillet 2025
10 juillet 2025
assureur DO et comme assureur CNR, Axa France Iard, [M] et la CRAMA, au visa de l'article 1792 du code civil, à les indemniser du coût des travaux de réparation des désordres d'infiltration affectant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielleChambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
13 janvier 2011
1792 et suivants du Code civil, 'constater que la police souscrite par ETF exclut formellement les désordres de la nature de ceux qui sont visés aux articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code civil (garantie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aae
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY
6253ca4bbd3db21cbdd8a978
7 février 2008
7 février 2008
R 232-5-7 du Code du Travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91e
3 août 2023
3 août 2023
du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
627a01a2dd6bd9057dc56dd8
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur la garantie due par la société Axa France Iard Conformément au I de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02e3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.237-12 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616389a0a5395b851a399bc1
27 janvier 2011
27 janvier 2011
L 237-1 du code du travail pour n'avoir pas établi de protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Le 23 février 2012, alors que les travaux de réfection étaient en cours, un deuxième incendie est survenu dans l'atelier d'un autre bâtiment qui abritait un four à émaux et céramiques techniques.
Source officiellePage 34 sur 314