, le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l'article 158-7-1° du code général des impôts.

, en violation de l'article L.421-8.

L. 152-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que cette installation ne respecte pas la distance réglementaire d’isolement par rapport aux habitations voisines, prévue à l’article 5 de l’arrêté ministériel

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

dispositions des articles L 2112-153-3 du code du travail et 3.2.2.2. de l'accord d'entreprise en la privant de toute autonomie dans l'organisation de son travail, De juger que la société WOLTERS KLUWER

700 du code de procédure civile la somme de 1800 euros à la SCI SALMON, - condamné la SPSC à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros à la MACIF et celle

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

 ;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.

* Pour voir écarter le barème d'indemnisation fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [D] invoque sa non-conformité au droit européen et à la convention n°158 de l'OIT.

L. 151-19 du code de l'urbanisme.

50-0 du code général des impôts aurait dû être appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 ; - la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

, la société [M], la SMABTP, le syndicat des copropriétaires et la SCI Le Clos Rive Gauche à payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCA, dit que la charge

mise en œuvre du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'un contrôle sur place ; - elle maintient tous les autres moyens et, d'une part, démontre que la quote-part

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

450 du code de procédure civile

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - méconnait les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme s’agissant du sursis à statuer au regard de l’article UC 4 du projet de plan local d’urbanisme

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.