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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff7
30 septembre 2021
30 septembre 2021
700 du code de procédure civile -condamner la société [4] aux entiers dépens En se fondant sur les dispositions des articles 484 et 488 du code de procédure civile, l'intimée fait valoir que la société
Source officielleChambre Commerciale
6629f371dc6faf0009588a8d
24 avril 2024
24 avril 2024
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N°193 24 Avril 2024 N° RG 23/00017 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F53X Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité
Source officielleChambre civile 1-6
67f9f398a6be9c926c7ca977
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00516 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7E6
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92070
23 février 2015
23 février 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle1re chambre 1re section
6032653802047b9a0ca73508
9 février 2018
9 février 2018
Par note du 15 décembre 2017, M. et Mme [A] exposent que, malgré la clarté des articles 480 et 482 du code de procédure civile, la jurisprudence a distingué les motifs décisoires - étrangers à l'espèce
Source officielle16e chambre
62c7cb41cb8dca058e3e8021
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M. [T] aux dépens d'instance et d'appel (sic).
Source officielle14e chambre
615e0dadc25a97f0381f4eb4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b1
26 mai 2009
26 mai 2009
Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de
Source officielleChambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb02
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d040
15 décembre 2008
15 décembre 2008
Elle sollicite l'allocation de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
643f88f9ad85da04f53a3cb7
18 avril 2023
18 avril 2023
131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
650bde60beee0f8318b970e6
18 août 2023
18 août 2023
131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f36fe
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036e8e3ca465f8640fad3d1
2 juillet 2015
2 juillet 2015
488 alinéa 2 du code de procédure civile, - déclarer en conséquence irrecevable l'action de Messieurs [N] et [K] par application des articles 53,54 et 488 alinéa 2 du code de procédure civile, À titre
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielle17e Chambre B
603665cc9848d60707234a85
29 octobre 2015
29 octobre 2015
700 du code procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e231
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c9
24 février 2010
24 février 2010
deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c078df3795388ea9aea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
déclaration d'appel en application des articles 908 et 911 du même code.
Source officiellePage 34 sur 759