de mettre en oeuvre la portablité des numéros de DJ Center Records ; DJ Center Records ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe aux termes de l'article 1137 du code civil, qu'elle ait commis une faute

) mettre à la charge de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile, Vu les dispositions de l'article 824 du code civil, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER irrecevable la demande en partage de Madame [J]

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a fixé le point de départ des intérêts légaux au 24 avril 2024, et juger

Qu'il convient de lui allouer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 3600 euros Ramener à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du contrat au regard de l'article L. 311-6 ancien du code de la consommation Selon l'article L. 311-6 du code de la consommation applicable au jour du contrat litigieux, 'Préalablement

Dès lors, par l'effet des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.

de la sécurité sociale prévoit, en son article 3, codifié dans l'article D. 167-2-1-8 du code de la sécurité sociale, un calendrier de mise en oeuvre progressive du droit à l'information jusqu'en 2011

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

L'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de commerce. L'UNEDIC, DELEGATION AGS, est intervenante forcée en la cause.

[G] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Elle soutient que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier les dépens, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.