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1 578 résultats pour « Article 88 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a3c51457d0f882dd2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

À titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas l'inopposabilité du plafonnement de l'article L.1235-3 du code du travail : Condamner le G.I.E.

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03287_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de son article 3-1 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à la déchéance du terme, tel que retenu plus avant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e957

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7056f8faf13e2e973eae

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

88 du code de procédure civile, en sa qualité de juridiction d'appel de la juridiction estimée compétente, le pouvoir d'évoquer le fond, dans l'intérêt d'une bonne justice de voir donner un terme définitif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae6

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

France, la Sarl BETA viole les dispositions de l'article 1644 du code civil, En conséquence, - confirmer le jugement et débouter la Sarl BETA et M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

63 ter du code des douanes.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00276_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

d'une procédure irrégulière, car sans notification de l'intention de ne pas renouveler son contrat en méconnaissance de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, sans nouvelle consultation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a879b3c8605deec1f97

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdb8

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

R.312-3 du code de l'organisation judiciaire, qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671c

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts doit s'analyser comme une sanction relevant de la matière pénale autorisant le

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8858bcdc6046d47b9d686

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R.142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale : En conséquence, de désigner tel expert, avec pour mission : -Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents à la disposition de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

60225b913a05ab5c2b35f5ab

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L 3171-4 du code du travail page 38 § 12 des conclusions), les dispositions des articles L 3171-1 et suivants et D 3711-1 et suivants du code travail s'appliquent à elle dans un tel cas de figure sans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b24d4abc2618d50e04e5

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

en perte totale ; Que l'article 1150 du code civil invoqué par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1929b53b0c2f5373ea3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[J] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. 6- M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92cb10ab0632f7049b2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions de l'article L.411-1 du code du travail et il expose : - que l'accident dont il a été victime le 18 janvier 2019 est présumé être un accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92738

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24bccdc6046d47483774

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience

Source officielle