AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2f
27 avril 2023
27 avril 2023
À titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas l'inopposabilité du plafonnement de l'article L.1235-3 du code du travail : Condamner le G.I.E.
Source officiellePage 34 sur 79
Chambre 4-1
69ef2051cdc6046d47b06bae
24 avril 2026
24 avril 2026
[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M.
Source officielle