, 1156 et suivants, 1162 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable jusqu'au 1er octobre 2016 ; Vu les articles L. 312-2 et suivants et R. 312-0-1 et suivants du code de la consommation dans

Il formait donc les demandes suivantes : - des dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 20.000 Euros, - application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 1.500 Euros.

700 du code de procédure civile ; Reconventionnellement, - Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux dépens

l'article 1756 du code général des impôts, la remise des intérêts de retard prévus par l'article 1728 du même code qui étaient dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens de l'article L.452-1 du même code, à l'employeur.

1729 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

L.5213-9 du code du travail ne sont pas applicables à l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du même code.

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

[E] [T] n'invoque aucune des exceptions prévues aux articles 565 à 567 du code de procédure civile, et la cour ne trouve dans les faits de la cause aucun motif justifiant l'application d'office de l'une

L'article L. 257-0 A du même livre dispose que : " 1.

)de mettre à la charge de tout succombant la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

L'employeur invoque que la décision de prise en charge étant intervenue en dehors du cadre la présomption d'imputabilité prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient

R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales.

2250 du code civil, une prescription acquise est susceptible de renonciation mais que l'article 2251 du même code précise que, si la renonciation à invoquer la prescription peut être expresse ou tacite

B, sur le fondement de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. M.

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".