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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00582_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
68f864f05d3e42c22e13b933
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[B] [X] à payer à M. [I] [U], M. [K] [U] et M. [A] [U], ayants-droit de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.
Source officielleChambre Premier Président
66177db1e5d80f0008c2e8dc
10 avril 2024
10 avril 2024
[I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Artcurial et M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B et autres et de mettre à leur charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleHospitalisation D'office
6793332832b173f45a7c8dab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, L'appel a été interjeté dans le délai et les formes prescrites par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé public. Il est recevable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92696
13 août 2015
13 août 2015
Z..., en application de l'article 1191 du Code de procédure civile le mineur peut lui-même interjeter appel des décisions d'assistance éducative le concernant et faire le choix d'un avocat, il incombe
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du premier protocole additionnel à cette convention et l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions doit être écarté comme
Source officielleRéférés du PP
6a044fc7cdc6046d4793446f
7 mai 2026
7 mai 2026
[J] [F] à payer à Mme [T] [I] épouse [X], M. [W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B la somme que demande le SDIS de la Moselle au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 511-1 et suivants et de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
5 juin 2018
l'article L 312-33 du code de la consommation et sur celui des articles 1147 et 1907 du code civil.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03680_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officiellePage 34 sur 1016