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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
660e43180740db0008fa9559
3 avril 2024
L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié
Pôle 4 - Chambre 10
6973494dcdc6046d4767847f
22 janvier 2026
Sur ce, 1. sur la faute du Dr [V] Le Dr [V] n'est, en application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, responsable des conséquences dommageables des actes de soins pratiqués sur Mme
Pôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349591
7 février 2018
, avocat au barreau de PARIS, toque : R006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2017
69e07080cdc6046d4768f187
15 avril 2026
[X] du surplus de ses demandes; Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la SAS [1] aux dépens.'
1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ab6a34ad10008581c1f
18 janvier 2024
[W] [J] de ses demandes ; En conséquence : - juger que les fautes reprochées au salarié et visées à la lettre de licenciement ne sont pas couvertes par la prescription de l'article L1332-4 du code du
Chambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083a
2 juillet 2013
L'article L1132-1 du code du travail érige un principe de non discrimination dont il résulte dans sa rédaction circonscrite à l'espèce qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.
5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544f
26 juin 2014
RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 Syndicat CGT employés de la CPAM 92 [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eac
25 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 11 septembre 2023, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Le Guern au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L113-1, L121-2
Chambre Sociale
642fb7accece1704f57479b1
6 avril 2023
Sur ce, Il doit être rappelé : - que selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée
4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
L'article L1134-1 code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Ch. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d79
1 septembre 2022
MOTIFS DE L'ARRET Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel
67fde9809b68debe44f7e9d7
11 avril 2025
En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
615e0e47c25a97f0381f5455
RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 Syndicat CGT employés de la CPAM 92 [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919
1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
II- Sur l'annulation de la clause de déchéance de garantie L'article L113-1 du code des assurances dispose 'Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré
63660b39bb0cef7f742792ba
4 novembre 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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