L'article L. 600-11 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

R. 222-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, applicable de plein droit en Polynésie française : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat

Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

commerce ; - vu les articles 1104, 1108, 1112-1 et 1131 du code civil ; -vu les articles263 et 565 du code de procédure civile ; - vu les articles L 221-1 et L 221-2 et L 300-1 du code de

en méconnaissance de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme.

sanitaire départemental et R. 111-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - la requête d'appel est irrecevable faute pour la société Promobat d'avoir accompli les notifications prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés

être refusé, dès lors que les époux de A ne disposaient d'aucun droit pour déposer leur demande de permis d'aménager en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, l'attestation de pétitionnaire

B une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 102-3 du code de l’urbanisme.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de dresser le procès-verbal d'infractions ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 422-7 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; le dossier de demande de permis de construire modificatif méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

par leur non-respect du permis de construire et du règlement d'urbanisme de la commune de Penta di Casinca, en ses articles UC 7 UC 11, - les condamner in solidum à leur verser à titre de dommages et

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 11 mai 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme de déclarer d'utilité publique la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération complexe d'aménagement telle que définie