François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

14 décembre 2017, enregistrée sous le no 17/01474 APPELANT : Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Félix COTELLON, (TOQUE 42) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Confirme la décision déférée j Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012

D a été incarcéré pendant un mois en juillet 2014 parce qu'il s'est battu dans un contexte de vendetta qui l'avait amené à fuir en 2008, M.

contesté devant le tribunal administratif d’Orléans la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a rejeté sa réclamation relative aux cotisations

B se prévaut de ce que le droit marocain réprime pénalement l'homosexualité, que celle-ci est mal perçue dans la société marocaine, que les homosexuels sont victimes de violences et qu'il aurait été battu

B fait valoir qu'il est bisexuel, qu'il a été victime de discriminations dans son pays d'origine et battu par des membres de la famille de sa seconde épouse à la fin de l'année 2022.

Représentée par Me Christelle CILIRIE MARTOL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur S... V... R... K... [...] Monsieur N... K... [...]

B. ferait son affaire personnelle des baux ou locations verbales qui existeront lors de son entr e en jouissance, fix e au d cys de Jean GL.. Au d cys de ce dernier, le 2 juin 1958, Y...

VALENTIN GOURMET [Adresse 6] 97133 Saint-Barthélemy Représentée par Me Pascal PHILIPPON, de la SELARL PHILIPPON & STEPHANE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : S.A.R.L

1996 D'une part, ET : Monsieur Edouard Y... repr sent par Me NARRAN, avou assist de Me Eric BOURDET, avocat DEFENDEUR D'autre part, a rendu l'arret contradictoire suivant aprys que la cause ait t d battue

AGEN-PERSIL Rep/assistant : Me Patrick LAMARQUE (Avocat au barreau d'AGEN) INTIM6E d'autre part, A rendu l'arret contradictoire suivant aprys que la cause ait t d battue et plaid e en audience publique

N° RG 24/02601 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKU3 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Dominique FLEURIOT la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande de copie

Les avis de réception portent la mention 'COV.19' dans la rubrique réservée à la signature du destinataire.

du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement aux dires du préfet du Val-d'Oise, l'administration aurait omis d'en remettre une copie à M.

situées à l'ouest de la parcelle, que des réseaux souterrains, non réglementés dans l'acte constitutif, avaient été aménagés dans le tréfonds et que l'assiette du passage avait été fermée par un mur bahut

SCP LOISEAU-SEVRIN-CASTELLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien Y... Me Olivier Z... Me Paul A... Me Stéphane B...

DU 07 MAI 2026 ab N° 2026/ 110 N° RG 23/14382 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF2H [W] [X] [Z] [I] épouse [X] C/ [L] [J] Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES Copie