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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la communauté de communes du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888bf
27 octobre 2006
27 octobre 2006
sa main sur son épaule tout en marchant et ce sans intention particulière ; qu'il avait ôté sa main quand il avait compris que cela l'embarrassait et qu'il lui avait probablement dit qu'elle était belle
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le réseau de distribution réalisé en tube plymooth avec raccords adaptés n'est pas équipé de dispositif anti 'coup de bélier'.
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d65
29 octobre 2022
29 octobre 2022
Dans le cas présent il est certes dûment établi que les autorités bulgares, roumaines, belges et allemandes ont toutes refusé la réadmission de M.
Source officielleETRANGERS
62d2544d04878e0603bc5a2e
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La violation de la bande des 20 kilomètres alors que la distance entre la [Adresse 5] et la frontière belge de [Localité 1] est de 22 kilomètres, donc située bien au-delà du périmètre de la bande des 20
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b3
9 juin 2000
9 juin 2000
Christelle, belle-mère du mineur demeurant xxxxxxxxxxxxxxx - 72150 LE GRAND LUCE Comparante Parties régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception COMPOSITION DE LA COUR LORS
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00377_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 27 novembre 2023 portant transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00291_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ynus Emre A, Osman A et Bekir A ; - il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne justifie pas en quoi M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de la transférer aux autorités belges
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00863_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Après avoir obtenu l'accord des autorités belges le 23 janvier 2023, le préfet du Nord a, par un arrêté du 9 février 2023, ordonné le transfert de M.
Source officielleRETENTIONS
697dca3ccdc6046d475ef48f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'autorité administrative entre le 25 décembre 2025, date de sa non-reconnaissance par les autorités tunisiennes et le 23 janvier 2026, date de la demande de prise en charge adressée aux autorités belges
Source officielleRecours Hospitalisation
671b35ba2edfb0b58c05f0fc
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Mon ex-belle-s'ur est venue frapper à ma porte, je ne voulais pas ouvrir et elle a donc appelé le SAMU.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00105_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., épouse B..., est de nationalité belge et qu’elle dispose d’un droit de séjour en France en application des dispositions du 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482bc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LE CLOS BELLE ROSE.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9485b
21 janvier 2020
21 janvier 2020
* * * * * Par contrat de collaboration commerciale du 30 juin 2015, la société anonyme de droit belge [...] et la société à responsabilité limitée Inputs Ag ont convenu que la seconde commercialiserait
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... lors de la cession des titres dans le capital de la société BEFI puisque le cédant poursuit M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01311_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 avril 2021 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités belges
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02535_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580d
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Juste satisfaits, au terme d'une belle lutte syndicale, d'une bagarre judiciaire et enfin d'une négociation orchestrée par la Préfecture, de pouvoir bénéficier d'un plan d'accompagnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités belges.
Source officiellePage 34 sur 356