EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/EC N° RG 25/00733 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYB3 Décision attaquée

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding,

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding,

Défaillant Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier FIOR DI LUNI BT D, sis [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET DE GESTION IMMOBILIERE PIETRI & BOCCARA

Les intimés affirment que le dernier domicile de [N] [T] était situé en Algérie, village Ait Bouadda, commune d'[Localité 20], wilaya de [Localité 28] et en veulent pour preuve l'acte de notoriété établi

SOCIETE DE BALAYAGE ET D'ASPIRATION [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Ghislaine BOUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0754 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

le 28 décembre 1978 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4] Monsieur [S] [B] [P] né le 30 mai 1980 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5] tous représentés par Me Thomas CALLEN substitué par Me BOUAKFA

distribution de vêtements pour le personnel d'entretien, vous vous êtes adressé à un salarié d'origine malienne en prenant un accent africain et lui avez dit sur un ton condescendant « tu ne dis pas merci Bouana

Représentée par Me Marc RINGLE de la SELARL ACTION AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Nicolas FREZARD de la SCP SIMON - WURMSER - SCHWACH - BOUDIAS - FREZARD, avocat au barreau de MULHOUSE

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée de Maître MARIE-LAURENCE A..., Toque R203, Avocat au Barreau de PARIS, du Cabinet Bruno BOCCARA

APPELANTE: Madame [O] [W] divorcée [H] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Charles-Henry SEIGNEUR, avocat du cabinet BOCCARA

agissant en la personne de son président Domaine de Blanchelaine BP 29 MERCUROL 26601 TAINS L'HERMITAGE CEDEX représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, toque : C 649 assistée de Me Monique BOCCARA

suivante à l'audience du 20 avril 2026, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Monsieur [U] [I] Actuellement au centre hospitalier de [Localité 1] Assisté de Me Sebastien BOURGERIE

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/EC N° RG 25/00963 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYPM Décision attaquée

SKILLS IN HEALTHCARE FRANCE N° SIRET : 785 07 6 4 49 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 Représentant : Me Sabrina BOURAS

de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent GRANDPRÉ, Plaidant, avocat au barreau de LYON S.A.S.

[P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE LUCA Me BOURGES Copie certifiée conforme délivrée le : à : SAS ARMOR COURTAGE SELARL TCA