une mesure de régularisation permettant d’assurer la conformité du projet aux dispositions de l’article USValT 6.2.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Belleville et au cahier

des sommes recouvrées en 2017 concernant les droits d'enregistrement (droits recouvrés et pénalités) produits par le centre des finances publiques de Valence (Drôme), ayant servi à l'élaboration du cahier

documents suivants concernant l'accord-cadre portant sur le projet de lotissement communal : 1) l'accord-cadre passé avec la société PIERRE ET TERRITOIRES ; 2) les modalités de cet accord ; 3) le cahier

courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Francheville à sa demande de communication du dossier d'instruction de l'arrêté de suppression du cahier

sociale de Bayonne à sa demande de communication du document liant le CLIC de Bayonne (service social de la ville) et la CMCAS (service social d'EDF), dans son intégralité, notamment l'annexe n°1 dite cahier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR

En conséquence et sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières, le montant de ces pénalités a été fixé à 21 596,65 euros.

bien reçu ; - sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle résulte du solde du décompte général et définitif du marché intervenu tacitement en application de l'article 13.4.4. du cahier

Vu : - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 à DÉFENDEUR S.D.C

- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) DELEGATION REGIONALE LEO LAGRANGE 6 avenue Edouard Serres Bât 1 31770 COLOMIERS représentée par la SCP CANTIER

Il n'avait jamais été incarcéré et son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale.

Par exemple et de façon non limitative, il vous a été demandé à de multiples reprises de veiller à ce que chaque collaborateur laisse ses effets personnels dans son casier fermé à clef.

D'autre part, et ainsi que l'a indiqué le tribunal, la production de l'extrait B2 du casier judiciaire n'est pas exigée par l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.

2 septembre 2019 ; ce décompte, resté sans réponse, est devenu le décompte général et définitif, dans le délai de dix jours suivant la date du 18 octobre 2019, conformément à l'article 13.4.4 du cahier

Qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur l'application du cahier des clauses administratives particulières -CCAP- du 19 avril 2004 et notamment de son article 9.7 résiliation, signé par Monsieur

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande initiale : Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), applicable au marché : « Les pièces

A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de

le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de nommer l'intéressé en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, au motif que la mention portée au bulletin n° 2 de son casier

irrecevable ; en effet, contrairement à ce qui a été retenu, elle a formé un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois à compter de l'apparition d'un différend conformément à l'article 37 du cahier