par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me François-charles

rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du CINQ MAI DEUX MILLE TROIS DEVANT : MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER, chargé

BAIL ACTEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour

APPELANTE S.A.S GESTION DS, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Louis-Charles

Il était prévu que la commission de l'agent immobilier, d'un montant de 17 000 euros, serait à la charge des acquéreurs.

Il y a donc lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la réparation de cette fraction des préjudices subis par M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/12692 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/10310 APPELANTS Monsieur Bernard

MMA IARD [Adresse 5] [Localité 17] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Mutuelles, - la société Debuschere, chargée des lots 'peinture revêtements muraux' et 'sols collés', assurée auprès de la SMABTP.

Assistée par Me Perrine BERTRAND, avocat au barreau de PARIS Société BASF ESPANOLA SL (venant aux droits de la société BASF Curtex SA) [Adresse 6] [Adresse 6] (ESPAGNE) Représentée par Me Jean-charles

de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et Madame Françoise BERNARD

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13] Société SUEZ EAU FRANCE Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES MAR ITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard

les syndicats et fédérations appelants produisent leurs statuts et le récépissé du de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société EQUIVOQUE exerçant sous l'enseigne H & M X... 91 rue Saint Charles

INTIMÉE SIMULTANÉMENT : Société Civile CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par Maître Louis-Charles

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Fabrice JACOMET Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bernard SCHNEIDER conseiller désigné

Qu'ainsi Monsieur Bernard I... a indiqué : « J'ai travaillé de 1971 à 1995 à la société USINOR DUNKERQUE en compagnie de Monsieur A... Alfred.

TOKYO 161-0031 JAPON représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Sylvie LE DAMANY et Maitre Caroline JOLY avocats Cabinet LANDWELL et associés, barreau Hauts de Seine