. *** EXPOSÉ DU LITIGE [O] [E] et [A] [C] ont commandé le 21 mai 2010, un navire à moteur Adagio 58 modèle 2010 n°HIN CN-ALY58165C011

Ledit commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 30 août 2024, 0204P01, volume 2024S, nº65.

Par acte du 28 septembre 2022, la société Alliade Habitat a fait commandement à M. et Mme [Y] de payer un arriéré locatif de 1.223,13 € et de justifier de l'assurance du logement, ce commandement visant

[T] [I] a passé commande auprès de la SASU Saga [Localité 2] d'un véhicule neuf de marque Mercedes [Q] Classe C 220 D coupé AMG Line moyennant le prix de 56 000 euros, ce bon de commande prévoyant une

Un commandement de payer a été signifié aux locataires les obligeant à verser à Mme [K] la somme principale de 19 500 euros au titre des arriérés de loyers.

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

Cet argument est inopérant à combattre une demande de radiation, au regard des dispositions de l'article 524.

Enfin, les motifs tirés du fond de l'affaire sont inopérants à combattre une demande de radiation de l'appel. Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation.

Boulangerie La Rotonde, l acte pour lequel il avait sollicité une autorisation; qu il poursuit un intérêt évident à combattre une décision qui, à son point de vue, contredit son action; PAR CES MOTIFS

société d'expertise privée, que le moteur a été endommagé suite à une surchauffe du moteur lié à un problème de refroidissement ; Considérant que la SARL AUTO PLAY ne verse aucune pièce de nature à combattre

Les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas de nature à combattre cette motivation. La mesure apparaît toujours proportionnée à l'objectif d'éloignement, M.

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

Sur le fond : C'est vainement que le conseil de l'intéressé affirme que la mesure combattue ne répondrait pas à une crise spécifique et qu'aucun certificat médical ne serait produit.

mention de ce qu'il a refusé l'examen médical ; Attendu que ces mentions sont claires et font foi jusqu'à preuve contraire, les simples affirmations contraires de l'intéressé ne suffisant pas à combattre

dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU

La Cour rappelle que la présomption d'imputabilité résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est une présomption simple que l'employeur peut combattre par tous moyens.

ne fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour le temps de l’instruction de sa demande d’obtention de la nationalité française par filiation dès lors que son grand père était français et a combattu

Elle estime que Mme [N] [I] n'apporte aucun élément permettant de combattre l'avis de l'expert ou de justifier la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise.