secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice des presses universitaires de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des rapports préalables à la décision du comité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mellé à sa demande de communication des documents relatifs aux budgets et comptes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le premier Président de la Cour des comptes

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Marne à sa demande de copie du compte-rendu

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication d'une copie des comptes-rendus

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie par courrier postal et non par consultation et copie sur place comme

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes à sa demande de copie des comptes

dudit comité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion, conformément au II de l'article 6 de la même loi, de leurs adresses.

documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte

La commission constate que les messages publiés par un compte Twitter font en principe l'objet d'une diffusion publique lorsque les paramètres définis par le propriétaire du compte l'autorisent.

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des comptes

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de communication, en leur qualité de membres du comité

secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de protection et de conservation du Vuache à sa demande de consultation sur place des comptes-rendus

courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Chartres à sa demande de communication d'une copie du compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du folio « compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des comptes

son secrétariat le 09 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2011, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues à sa demande de communication du compte