S'agissant de la prescription invoquée, il oppose que le délai de deux ans pour agir en paiement court à compter de la date de notification de la décision et que Pôle Emploi verse aux débats un courrier

[H] [M] et [L] [G] ont adressé ce courrier au tribunal de proximité de Martigues, qui les a avisés le 15 octobre 2025 par retour du courrier de ce qu'ils devaient exercer leur recours conformément aux

Monsieur X N., pour la société D&N consultants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2010, à la suite du refus opposé par le

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.'

APPELANT Maître [F] [X] Es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE

[W] [V] n'est ni présent ni représenté bien que régulièrement avisé par courrier en date du 26 juin 2025.

LA COUR, M.'C...

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05409 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NLKJ

Faute pour le mandataire de l'avoir averti personnellement dans le délai requis -son courrier en ce sens datant du 9 juin 2020 seulement, le délai pour déclarer sa créance n'a pas couru avant cette date

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP ROBILIARD la SELARL CABINET [F] [O] ARRÊT du : 1er AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02882 - N° Portalis

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ LR/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02069.

 : 1) l'avis de classement sans suite par le procureur de la République d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme établi par la police municipale à l'encontre du demandeur ; 2) deux courriers

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 19/08950 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TVKW AFFAIRE : [X] [H] [G] [E]

La cour confirme la décision attaquée en ce qu'elle a jugé l'action de la société ELTS non prescrite et condamné au paiement de la somme réclamée en précisant que les intérêts au taux légal ont couru en

[H] une action devant la 'Circuit Court' du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride, afin d'obtenir le versement de la partie du prix qui avait été séquestrée entre les mains du courtier.

[E] [L] ; Par courrier du 03 Avril 2026 M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 24 MAI 2007 No : No RG : 06/01502 DÉCISION DE PREMIÈRE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/14421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFIG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :