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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab8
25 juillet 2001
L'URSSAF ajoute que les fonds correspondant à la part ouvrière des cotisations ne sont jamais considérés comme entrés dans le patrimoine du débiteur, qu'en l'espèce, elle a déclaré une créance de 651.490
6253cb77bd3db21cbdd8d8fe
9 mars 2011
, condamné Monsieur Gilbert X...à restituer les sommes inscrites au débit de son compte courant d'associé et à payer la somme de 171. 093, 25 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE
6253cd1ebd3db21cbdd924ed
4 juin 2015
« Les droits et action de ce débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».
6253cd52bd3db21cbdd92ee8
17 février 2016
Y..., caution, a été régulièrement informé le 16 mars 2011 d'un solde débiteur de 29. 919, 94 euros, le 20 mars 2012 d'un solde débiteur de 25. 451, 95 + 1. 197, 53 euros, le 19 mars 2013 d'un solde débiteur
Chambre de la Proximité
628f19d3ac8a8451aa1cdea8
12 mai 2022
Il résulte de ces textes que la bonne foi du débiteur est appréciée à différents stades de la procédure et qu'existent deux recours différents, l'un au niveau de l'admission du débiteur à la procédure
CHAMBRE 8 SECTION 2
65b360de1d7564000872de1d
25 janvier 2024
Il a soulevé la mauvaise foi du débiteur au motif que ce dernier c'est engagé avec M.
6253caecbd3db21cbdd8c751
13 août 2008
Au mois de mai 2003 la Société CASIA 2 cessait de rembourser les échéances mensuelles du prêt et son compte bancaire présentait un solde débiteur ; la Société Bordelaise prononçait alors la déchéance du
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
Y... a pu se reconnaître débiteur, la dite société ayant été liquidée amiablement par lui et comme tel débiteur à ce titre, ainsi que le remboursement de la somme de 121 235.95 F d'indemnités journalières
6253cc30bd3db21cbdd8f6b6
15 mai 2012
Les créanciers et le débiteur ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple le 13 janvier 2012 pour l'audience du 21 février 2012.
Chambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4b6
17 janvier 2023
À l'audience du 18 novembre 2022, la débitrice a comparu en personne et maintenu son appel.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c0b
5 janvier 2023
La bonne foi de la débitrice n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose.
6253c8abbd3db21cbdd85e99
10 avril 2002
; - que le Tribunal d'instance a rejeté cette argumentation aux motifs essentiels * que par application de l'article 1271 du Code civil, la novation s'opère lorsque le débiteur contracte à l'égard
6253c95dbd3db21cbdd8814c
9 février 2006
Par acte du 14 octobre 2003, le CIO a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de Lyon pour le voir condamner avec exécution provisoire à lui payer le montant du solde débiteur de son
6253c9e7bd3db21cbdd8988e
11 décembre 2007
Son compte était débité le 23 octobre 2006.
6253cd6cbd3db21cbdd9350e
21 septembre 2016
Enfin, l'article L 624-17 édicte que « l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution
64437ba7823e6dd0f8bf806a
21 avril 2023
La débitrice a contesté les mesures recommandées.
642fb695cece1704f574778a
6 avril 2023
Le 26 novembre 2020, la commission a notifié au débiteur l'état du passif, que celui-ci a contesté.
2ème CHAMBRE CIVILE
67fde8479b68debe44f7e995
10 avril 2025
Celles de ses créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne physique, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
68f1d7537ffb526292dd6f28
16 octobre 2025
débiteur.
6253ca12bd3db21cbdd89f87
12 juin 2007
Que l'article 1275 de ce même code précise que " la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier
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