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3 277 résultats pour « Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6033f62dd28bf8a6aa78c921

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Hier pendant qu'il faisait mon plein il m'a reproché ces faits. Le ton est monté entre nous, nous nous sommes disputé mais sans insultes, je lui ai juste dit « tu es un abruti ».

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da99b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, pour une durée de 84 mois Par jugement du 10 janvier 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas Amp et désigné la Selas Egide, prise en la personne de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a0

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

PRONONCE : A l'audience publique du 23 JANVIER 2003, l'arrêt a été prononcé par M.

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4477ffc2c8318ee0270

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[G] a également fait l'objet d'une autre condamnation pour abus de faiblesse à l'égard d'une autre personne, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65b4aafb7ef77d000880b324

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme [L] soutient qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement moral caractérisés par la dévalorisation du travail et de sa personne par son dénigrement et sa mise à l'écart, une absence de considération

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9aa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les demandes de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d405e12c85000874af4e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En moins de trois ans pas moins de cinq sanctions disciplinaires ont été prononcées à votre encontre dont trois pour des faits similaires !!!

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d22

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Si nous comprenons votre déception et peut être votre amertume devant la situation liée au projet de licenciement économique dont vous faites personnellement l'objet, nous ne pouvons pas tolérer cette

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1cc25a97f0381f524e

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Ce dernier ayant refusé d'accéder à leur demande, les consorts [G] ont, par acte du 1er février 2011, fait assigner la société FORTIS LUXEMBOURG VIE devant le Tribunal de grande instance de PARIS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc3acdc6046d47d21cde

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les autres demandes : - Condamner la société [1] à payer à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

prononcée, en n'examinant pas de manière complète le moyen tiré de l'absence de proportionnalité de la sanction ; - il a commis une erreur de fait en estimant sa création artificielle ; - elle n'a

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1cda942a604f5e931c1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou une autre entreprise dans laquelle il avait un intérêt direct ou indirect, fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer, -condamné M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Le 19 août 2010, la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 5] a consenti à la société Ambiance Gas 2 une facilité de caisse, pour une durée indéterminée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba62cdc6046d47e947f8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

en prolongation de la mesure.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

F et se prononce sur la qualification des manquements de nature à justifier le prononcé d'une sanction de révocation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432c

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

personnelles devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La cour observe d'une part que l'employeur ne démontre pas que l'alerte portant sur des faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'a pas été faite de bonne foi et d'autre

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc39cdc6046d478a9262

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'exécution du contrat de travail La salariée reprend la motivation du jugement ayant fait droit à la demande de rappels de salaire correspondant à la période d'août 2018 à mars 2019, à hauteur

Source officielle

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