à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité) à sa demande de communication de l'entier dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'entier dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication et de copie de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de copie du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à leur demande de copie de leur dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

La commission relève toutefois que la demande porte sur l'ensemble du dossier disciplinaire de son client.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication du dossier