La rapporteure, Agnès GLe président, Didier ARTUS Le greffier, Anthony FERNANDEZ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui

La rapporteure, Bénédicte MartinLa présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 APPELANTE : [N] [Y] née le 02 Mai 1982 à [Localité 10] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ

1988 à [Localité 5] (93) De nationalité marocaine Demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, Assisté de Me Alexandra FERNANDEZ

BHN 78 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Laëtitia RETY FERNANDEZ de la SARL LRF AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA

Localité 5] (64) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Jeanine FERNANDEZ

[Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant Représentée par Me Pierre FERNANDEZ

TOLLINCHI substitué par Me PERRET VIGNERON de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Laurence NARDINI de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES

Monsieur [H] [F], ordonnance d'irrecevabilité des conclusions le 16/11/23 né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Estelle FERNANDEZ

BAUMELOU de la SCP BRUGUES LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE : SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Laëtitia RÉTY-FERNANDEZ

[Adresse 4]) [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 22337 vestiaire : 626 plaidant par Maître Pierre FERNANDEZ

LUIS LDA [Adresse 3] [Adresse 3] PORTUGAL Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22851 Représentant : Me Pierre FERNANDEZ,

, assisté de Me Michel VERNIER, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE (appelante dossier RG 11/01489) SA PHOENIX IT SERVICES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI

en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Nadine CORDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0239 Assistées de Me Pierre FERNANDEZ

Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20110647 Représentant : Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU ALANOU-FERNANDEZ

La rapporteure, Pauline ReynaudLa présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 APPELANT : [V] [D] né le 01 Janvier 1958 à Hyberabad (Pakistan) (99) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ

YVELINES CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Farid SEBA, avoué - N du dossier 0010774 ayant pour avocat Maître ALANOU-FERNANDEZ

La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président rapporteur, Laurent Pouget Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer

assigné à personne le 6/05/2021 DA + CONCL signification conclusions le 26-10-2021 à sa personne sans avocat constitué Monsieur [Y] [U] [Adresse 36] [Localité 47] Représenté par Me Pascal FERNANDEZ