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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé. ". Ces dispositions s'appliquent également à la CNAC. 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
opposables, la commission nationale d'aménagement commercial n'a pas relevé ce motif dans son avis ; par ailleurs, l'implantation de nouvelles unités de plus de 1 000 m² de surface de vente sur la friche
Chambre Sociale
644cb4e456c9f0d0f8b6f0f5
28 avril 2023
Représentée par Maître Marie-Pascale WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Maître Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON, à l'audience de ce jour INTIMEE URSSAF DE FRANCHE
1re chambre civile
63be637813ef607c90ab648f
10 janvier 2023
LC/IC [U] [I] C/ Pôle EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Expédition et copie exécutoire
Chambre Sécurité Sociale
6719e4fd5857dd64cbdaa556
22 octobre 2024
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne Franche-Comté a rendu son avis 6 décembre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03596_20230406
6 avril 2023
B à Jebel Ali dans la zone franche de Dubaï et de leur qualité de résidents de Dubaï ; étant exonéré d'impôt, il a réalisé des économies placées dans un fonds structuré et n'a tiré aucun revenu de ce fonds
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89077
8 décembre 2006
Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail C.D.I ou C.D.D, son exécution ou inexécution S.A.R.L MULTI PROTECTION SECURITE C/ Thierry X..., A.S.S.E.D.I.C FRANCHE-COMTE
6253cbe8bd3db21cbdd8e989
29 novembre 2011
LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 04 octobre 2010 RG : 09. 3176 ch no SA CHARPENTES INDUSTRIELLES DE FRANCHE
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
proposition de rectification du 12 juillet 2016 adressée à la SARL Valinvest que le siège social de cette société a été transféré, le 31 décembre 2006, à Valenciennes, à une adressée classée en zone franche
669f4779b8a2ee2bca84af18
16 juillet 2024
Déboute l'Association France Victimes Nord Franche-Comté de sa demande d'indemnité de procédure d'appel.
5e chambre Pole social
65a0f06b5bbe450008b2d03f
11 janvier 2024
[P] [K] le 02 décembre 2015, - désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne Franche Comté, Direction régional Service médical Bourgogne Franche Comté
Pôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
A [Cadastre 7] [Localité 25] Terre 10 210 A [Cadastre 4] [Localité 10] Oliviers 1 850 A [Cadastre 4] [Localité 10] Oliviers 4 350 A [Cadastre 8] [Localité 23] Friche
626cd2abbd20aa057d9f3738
29 avril 2022
[C] [Z] C/ PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ S.A.S.
1ère chambre civile B
695e2cc975782d5f060fdac1
6 janvier 2026
Si ces desiderata n'étaient pas compatibles avec les possibilités d'une saine gestion ou d'une honnête compréhension, je veux que les terrains que j'abandonne retournent en friche et qu'ils servent à la
62be906d55cf2069b36618f9
, avocat au barreau de BELFORT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/5146 du 30/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) INTIMEE URSSAF DE FRANCHE-COMTE
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71a
24 octobre 2025
. ************** EXPOSÉ : Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 2023, la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a consenti à [R] [B] [L] et [G] [B] [L] née [T] un prêt immobilier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a confirmé ce refus par une décision rendue le 8 décembre 2022.
6253c9debd3db21cbdd8966f
18 septembre 2007
toque : C1212 INTIME Monsieur Jean-Christophe A... ... 21000 DIJON comparant en personne, assisté de Me Felipe LLAMAS, avocat au barreau de DIJON PARTIE INTERVENANTE : ASSEDIC DE FRANCHE
3ème chambre A
62c7ca8acb8dca058e3e7c89
7 juillet 2022
[S] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche Comté, jugé que compte tenu des circonstances et de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu
635a216ac549ea05a7cd2bd8
25 octobre 2022
. ************** FAITS ET PROCEDURE Par acte extra-judiciaire du 16 juillet 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales de Franche-Comté
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