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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6a2260d4cdc6046d4738e41c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle rappelle avoir fait transporter son véhicule type ' camion plateau' à la défenderesse après sinistre le 30 septembre 2022; ce véhicule a fait l'objet d'une expertise à laquelle elle n'a pas participé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113612cdc6046d47a6114d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3aacdc6046d478990bc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Une majoration a ainsi été attribuée à chacun des enfants jusqu'au 18 mars 2022 date à laquelle la CARPIMKO a rejeté la demande de Mme [P] aux fins de prolongation de la majoration de prestations pour

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2db98a85971c3ac20012

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[B] [H], a souscrit un prêt, le 30 novembre 1991, pour un montant de 1 200 000 francs, auprès de l'UCB, laquelle a été par la suite intégrée au sein de la société BNP Paribas personal finance (la banque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124939

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

relatives aux séances du conseil de Paris suivantes : 1) séances des 15 et 16 décembre 2009, 5 et 6 juillet 2010, 19 et 20 mars 2012, 29 et 30 septembre 2009, 1er décembre 1995 2) la séance au cours de laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211754

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

consulté les données personnelles (fiscales et bancaires) de sa cliente, les ayant extraites des fichiers informatisés « ADONIS » et « FICOBA » et divulguées notamment auprès de la société X au sein de laquelle

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Avis

CADA:20163804

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Saint-X-le-Minier à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-X-le-Minier par laquelle

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CA

Avis

CADA:20170272

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

à réclamer aux membres de l’ensemble immobilier Synergiparc le règlement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, notamment : 1) toute pièce (délibération, contrat, marché public, etc.) par laquelle

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20151036

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de son dossier à une personne contre laquelle le

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdbe76f76eb240825d641ee

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 1er mars 1999, l'association APIS, aux droits de laquelle se trouve désormais la société SOGEMAC HABITAT, a donné

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Avis

CADA:20165348

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

chasse agréée de Saint-Léger à sa demande de copie de documents relatifs à son éviction de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Léger : 1) le compte rendu de la réunion au cours de laquelle

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Chambre civile Section 1

69e0787fcdc6046d4769c0a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

état des affaires civiles,, Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier lors des débats et de Andy DUBOIS, greffière lors de la mise à disposition, Après débats à l'audience du 10 Février 2026, à laquelle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1ce1ccdc6046d47897782

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2025 ; Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [O] [S] le 18 mars 2026, l'omission financière ayant été rapportée le 10 mars 2026 ; Vu l'audience du 19 mars 2026 à laquelle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cecdcdc6046d4789847d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

contradictoire du 11 septembre 2025 à l'audience du 19 mars 2026, Vu le courriel de désistement d'appel adressé à la cour par Mme [Q] le 17 mars 2026, Vu l'audience du 19 mars 2026 au cours de laquelle

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ETRANGERS

6a02b7f7cdc6046d4770f1cf

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Interpellé dans le cadre d'une procédure pénale pour laquelle

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

MOTIFS A titre liminaire, il est admis que la société EDEIS vient aux droits de la société SNC LAVALIN laquelle vient elle-même aux droits de la société SOGEQUIP GROUPE.

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3ème chambre

69d8890fcdc6046d47ba77cd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [B] a soutenu oralement en la personne de son conseil ses conclusions déposées le 31 décembre 2025, par laquelle il demande à la cour de : - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, - confirmer

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Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab8cdc6046d4709221a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210abbcdc6046d470922e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

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CA

Chambre 4-8b

6a113b02cdc6046d47a6a34b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été remise au rôle sur demande de l'URSSAF PACA, réceptionnée par le greffe le 3 avril 2025, à laquelle étaient jointes ses conclusions de péremption de l'instance d'appel.

Source officielle

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