Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

ARRÊT DU 19 Décembre 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05646 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B743L Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15 Mars

GSF ARIES 37 Esplanade Grand siècle 78000 VERSAILLES ayant pour avocat CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

Madame Marie X... fait valoir qu'elle s'est toujours occupée de son mari, qu'il n'est pas en danger, qu'il réside en maison de retraite et que les frais de séjour, d'un montant de 2030 €, sont réglés par

VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L 10 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités

certificat de mariage et le livret de famille, ayant la valeur d’actes authentiques en vertu de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, délivrés à son mari

laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté implicitement puis explicitement son recours hiérarchique formé contre la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

de marge de 3,45 à 3,75 sur les fleurs et plantes et de 3 sur les accessoires.

Alexandre Y... se sont mariés le 23 avril 2010 à LIMOGES sans avoir établi de contrat de mariage. Ils n'ont pas eu d'enfant. M.

2022 (Rectification erreur matérielle) (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15496 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLBP Décision déférée à la Cour : Arrêt du 31 mars

LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 12 Janvier 2023 MINUTE N° 17 **************** Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par : Me Claude-marc

Marc BAILLY, président de chambre M. Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui ont délibéré.

prestation compensatoire ; Considérant qu'il ressort de l'arrêt lui-même que pour statuer sur l'appel de l'épouse qui critiquait le jugement de divorce en ce qu'il l'avait condamnée à payer à son mari

Le mari de Mme B, de même nationalité, est le père de ses trois enfants nés en 2014, 2019 et 2022.

Article 2 : ll est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M.

ASSIX, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Patrick-Marc LE DONNE de l'ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L.

D a répondu à ce moyen par un mémoire enregistré le 4 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

2015 ; 2) les conventions d'études préalables « annexées » à la délibération du 31 mars 2015 autorisant la signature de la convention de mandat avec la Société d'aménagement de l'Oise (SAO).

demande de copie de documents relatifs aux dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées à Madame X, notamment : 1) le dossier entraînant la délivrance de la déclaration préalable du 2 mars

le 27 Mars 2008 en Chambre du Conseil.