LUCIANI, son avocat au [Adresse 3] à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Monique Chaulet, conseillère dans les

M. et Mme [H] ont saisi le tribunal de grande instance d'Angers le 10 novembre 2016 d'une demande contre la société MMA IARD.

[R] [X], Mme [Y] [J] et M.

Patrick Irmin X... C/ Mme Sandrine Noëlle Y... épouse Z...

, avocat au barreau d'AJACCIO, Mme Paulette X... ... 20166 Porticcio ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Patrick MARCIALIS

Patrick CASTAGNE, Président Mme Christine DARRIGOL, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Vu la déclaration d'appel de Mme K..., visée le 2 mai 2005, concernant le jugement rendu par lequel le Tribunal d'Instance de SAINT-PAUL a : -dit que M.

PEROTIN IMMOBILIER Mme Cécile X... Y... épouse DE NACQUARD M. Bernard X... Y... Z.../ Epoux Philippe A... COMMUNE DE MORDELLES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM X...

Subsidiairement et en tant que de besoin, -prononcer la résiliation judiciaire du contrat, -condamner, en conséquence, Mme [V] [P] à payer à la société Créatis les sommes restant dues par application

représenté par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Patrick PAGES, avocat au barreau de BRIVE Monsieur Gérard Florent Georges X...

euros dû par Mme [J] ; - un décompte de la dette de M.

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2022

Le 23/02/2016, Mme [E] a formé opposition à cette contrainte.

de Paris, toque L0078 Assisté de Me Guy-claude ARON, avocat plaidant au barreau de Paris, toque A0383 Monsieur [H] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Patrick BETTAN de la SELARLDES

-signé par M Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier présente lors du prononcé.

tendant à 'prendre acte' ; - débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes ; - validé la saisie pratiquée par la Carpimko à hauteur de 526,55 euros ; - débouté Mme [J] de sa demande formée au titre

LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire MINISTERE PUBLIC : Mme Lucile BANCAREL, par réquisition écrite Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

C/ Mme SOIZIC Y...