AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6a1a701ecdc6046d4773e242
29 mai 2026
29 mai 2026
[Q] [M] à payer à la SELARL [C] [Z], en sa qualité de liquidateur de la SARL (le liquidateur), la somme de 186.858 euros au titre de l'insuffisance d'actifs, outre les dépens.
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4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
22 mai 2026
siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL
Source officielle