A titre complémentaire, elle demande l'organisation d'une mesure d'expertise propre à déterminer la réalité et le niveau des préjudices subis, ce que la FIVA n'établit pas.

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

II. - La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

A titre subsidiaire, elle prie la cour de juger que la faute grave est établie, le salarié n'ayant pas justifié de son absence sur son lieu de travail, ni de son absence à la visite médicale de reprise

Elle a été placée en arrêt maladie à partir du 1er décembre 2003. Cet arrêt maladie s'est prolongé.

Le 10 septembre 2018, la salariée a été hospitalisée et placée en arrêt maladie jusqu'au 17 septembre 2018.

l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

en cas de décès, maladie ou invalidité, ont refusé de prendre en charge les périodes de longue maladie de M.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

professionnelle figurant aux tableaux des maladies professionnelles n°30 et 30 bis , demande à la Cour : - de les recevoir en leur contredit et de les y déclarer bien fondées, - de dire et juger

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

L'assurance maladie de [Localité 12] a relevé à l'encontre de M.

maladie du 1er décembre 2016 déclarée par M.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'une indemnité complémentaire maladie, de dommages et intérêts pour non paiement de cette somme et de

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] a pris en charge cette pathologie le 23 juin 2008 au titre du tableau N° 6 des maladies professionnelle.

professionnelle sera infirmé dans la mesure où ce préjudice n'est nullement justifié ; - au regard de l'absence de lien direct et certain avec la maladie professionnelle, c'est à tort que le tribunal

La maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux.

Elle ajoute que cet avenant prévoit en son article 2.2 intitulé 'prestation', qu'à partir du 31ème jour d'absence continue en cas de maladie ou d'accident non professionnel, les salariés recevront une

Le CGEA de Rennes soutient qu'il y a eu abandon de poste puis absences injustifiées et donc faute grave du salarié.

[T] [G] à la suite de sa maladie professionnelle déclarée le 28 janvier 2015 .