La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme. En l'espèce, il ressort du courrier du 1er avril 2021 adressé par M.

GIPA, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°415382514 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité

administrative et devant le juge des libertés et de la rétention alors qu'il ne parle pas bien le français et que la matière est technique et d'autre part sur l'absence de certificat de non appel et l'absence

d'injonction de payer rendue le 1er septembre 2003 ; Statuant à nouveau, - condamné Monsieur Robert X... à payer à la société FRANFINANCE la somme de 6 732,43 € pour solde du crédit, avec intérêts au taux légal

es qualité Monsieur [B] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] assigné le 20/10/2014 (acte déposé en l'étude) SA MAAF ASSURANCES RCS de Niort n° B 542 073 580 prise en la personne de son représentant légal

SCP FERES-MALE-RAYNAUD-SENEGAS pris en la personne de son représentant légal [...], [...] [...]

[V] est absent, bien que régulièrement convoqué, non excusé.

MAURA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substituée par Me Valère HEYE avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : POLE EMPLOI OCCITANIE Prise en la personne de son représentant légal

AXA FRANCE VIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE agissant poursuites et diligences de ses représentants

[P] aux motifs que la mention manuscrite contenue dans le bail commercial ne répond pas au formalisme légal du code de la consommation.

légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite (…) ».

Elle conteste enfin le calcul des premiers juges sur l'intérêt légal.

MOTIFS Sur la nullité du jugement Pour demander la nullité du jugement, la SCI invoque l'absence de rapport du juge-commissaire et l'absence de motivation.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

né le 11 août 1966, a été licencié le 4 janvier 2016, après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 17 décembre 2015 pour faute grave qui serait constituée par les manquements suivants : - absences

AVOCATS ASSOCIES société d'exercice libéral en commandite par actions SELAFA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ...

Elle souligne que : - le tribunal ne pouvait estimer que l'absence de respect de la formalité de l'acte authentique importait peu, puisque la violation de cette exigence ne peut être considérée comme

d'audience ne vaut pas légalisation au sens strict.

de constitution du gage et s'était abstenue d'en demander l'attribution, - que la défenderesse soit condamnée à lui rembourser les sommes qu'il lui a versées d'un montant de 124 482,10 € avec intérêts