En 2013 les 10 jours de carence ont été remplacés par un délai de carence de 5 jours au-delà desquels des retenues étaient pratiquées en raison des absences non autorisées, maladie, accident du travail

la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail.

Elle a été victime d'un accident de trajet alors qu'elle se rendait chez un autre employeur.

[W] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] avoir été victime d'un accident de trajet le 22 décembre 2012.

A noter un état antérieur avec acromioplastie sur épaule droite en 2011. [...] consolidation de l'accident du travail avec séquelles sur état antérieur.

[V] a été percuté par un train à la gare de [Localité 3]; Nature de l'accident : NON PRECISE Objet dont le contact a blessé la victime : NON PRECISE Eventuelles réserves motivées: Siège des lésions

se trouve , pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie , de maintenir ledit contrat; tout licenciement notifié en méconnaissance de ces dispositions est nul .

L'enquête sur les causes de l'accident est en cours.

O]) C/ Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Ses conclusions sont les suivantes : "date d e l'accident : accident de travail (trajet) du 16 mars 1989 * ITT personnelle du 16 mars 1989 au 23 juillet 1989 inclus (4 mois et 7 jours), puis du 13

Elle précise également que la fatigue et la nervosité liées à ces pressions conduiront en partie à son accident de trajet.

Le jour de cet accident, Mme [X], imputant cet accident du travail à une dégradation de ses conditions de travail, a sollicité l'intervention de Mme [N] [C], en sa qualité de secrétaire du CHSCT ; les

Cet accident a été reconnu imputable au service et un congé de maladie avec rémunération à plein traitement lui a été accordé pour la période du 18 septembre 2018 au 17 octobre 2018.

Sur le caractère professionnel querellé de l'accident du travail : Attendu que l'accident du travail se caractérise par la soudaineté de la lésion ; que l'article 2 du décret 57-245 du 24 février 1957

[Y], qui rappelle la nécessité vu la suspension de son contrat pour accident du travail de voir caractériser une faute grave à peine de nullité, conteste la sincérité d'attestations adverses non conformes

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / II.

du trajet dont M.

a ou non, provoqué la décompensation des pathologies pré-existantes et déclenché les troubles qui y sont liés ou si ceux ci sont survenus indépendamment de cet accident.

[T] est non prescrite et recevable. 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les rémunérations non déclarées de M. [W] et M.