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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdc8b0c99d853ae64bb42c5
15 novembre 2018
Les époux Z... ont alors, par acte du 27 novembre 2014, fait appeler en la cause les époux Y...
Cour d'Appel
S D'ARMOR de toutes ses demandes fins et conclusions dirigéesc/Maître X
6253ca12bd3db21cbdd89f7d
2 octobre 2007
organismes sociaux tous les éléments permettant de déterminer si des cotisations pouvaient être dues ; Que la MSA a attendu près de sept années pour former sa réclamation ; qu'elle ne justifie pas d'actes
6253cd68bd3db21cbdd933ec
27 mai 2016
Les intimés ont soulevé dans leurs écritures d'appel la prescription de l'action, sur le fondement du texte légal précité, au motif qu'aucun acte interruptif de prescription ne serait intervenu dans le
6253c942bd3db21cbdd87c06
10 janvier 2006
Donner acte à Maître TORELLI de son intervention volontaire, es qualité de liquidateur de la SAS LIENHART.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYBL S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A
69ce09e2cdc6046d47d3aa92
1 avril 2026
L'appelante soutient que la prescription quinquennale a été valablement interrompue par les paiements successifs effectués par la société Decojardin, lesquels constituent des actes de reconnaissance de
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043760
11 janvier 2023
Par acte d'huissier des 12 et 14 janvier 2022, M.
5ème Chambre
627ca8a64781dc057dee7d06
11 mai 2022
Il soutient qu'en l'espèce, les fissures étaient visibles depuis plus de 5 ans et que la prescription était acquise au moment où le syndicat des copropriétaires a réalisé le premier acte interruptif de
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2da
10 janvier 2025
interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
opposée dès lors que l'arrêt de la cour administrative d'appel du 11 juillet 2023 n'avait pas pour objet le règlement de ses factures ; - sa créance n'est pas prescrite compte tenu des différents actes
6253c9f0bd3db21cbdd899fe
15 novembre 2007
tout état de cause, constater la péremption des cotisations visées par l'action en paiement, en raison de son retrait du rôle courant 1995 et en l'absence demande de rétablissement ou de tout acte interruptif
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8
14 novembre 2011
sur difficultés ; Que, comme l'admet monsieur Denis X..., le procès-verbal de difficultés dressé le 20 août 2009 après expertise en présence de monsieur Denis X... et de son notaire conseil est un acte
6253c853bd3db21cbdd84eb7
12 novembre 1999
Z..., - prend acte du règlement par Madame Eva Y...
Pôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b3
26 juin 2013
la part de l'immeuble occupée par la Seeb et le matériel du demandeur' et d''estimer les loyers qui devraient être versés par ladite société et le demandeur aux tontiniers', ne saurait constituer un acte
2ème Chambre
6630896e031696000841346d
9 avril 2024
, sans aucun acte interruptif de prescription ; - l'action de la société Autoka est mal dirigée et elle ne doit pas elle-même la restitution des primes versées en cas d'annulation du contrat ; - elle
3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3877
20 avril 2022
interruptif de prescription.
Chambre 1-4
66878c8d05d6f7f678d48dbc
4 juillet 2024
Plusieurs actes interruptifs de prescription sont intervenus : - L'assignation en référé en date du 1 avril 1998 a interrompu la prescription jusqu'au 13 mai 1998 date de l'ordonnance.
4e chambre
5fdd6381f10f3e0cadf6768b
17 septembre 2018
Par actes d'huissier de justice des 25 et 29 octobre 2012, M. et Mme X... ont fait assigner M.
1ère chambre section JEX
63c257030bfda47c90076147
13 janvier 2023
En outre, un autre commandement est intervenu le 12 octobre 2016 s'agissant d'un acte aux fins de saisie-vente. Il est également interruptif de prescription.
Pôle 1 - Chambre 10
6a192607cdc6046d4753b820
28 mai 2026
L'appelante soutient également que la dénonciation d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire n'est pas un acte interruptif de prescription ; que le commandement du 3 décembre 2013 et l'inscription
6253c982bd3db21cbdd88848
29 mai 2006
Que la SCI se prévaut vainement de l'assignation délivrée le 30 janvier 1998 pour soutenir qu'elle a agi dans le délai de la garantie de parfait achèvement dans la mesure où elle ne fait état d'aucun acte
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