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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6629f361dc6faf000958880f
24 avril 2024
pour licenciement abusif correspond à 2 mois de salaire, - 22 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Condamner Maître [Z] [R], ès qualités, aux éventuels dépens, Déclarer les créances
Chambre sociale 4-2
6708c066445a086e2bcee1c5
10 octobre 2024
CHABAL, conseillère, Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN, Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER, EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
Toutefois, le législateur n'a pas entendu permettre à l'office, dans le cadre de son action récursoire dirigée contre l'établissement de santé, de se prévaloir de la méconnaissance du droit que l'article
Pôle 2 - Chambre 3
61628874dafa129e399518e4
22 mai 2013
général : 11/13387 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06632 APPELANTE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CONTRE
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fda
21 juillet 2006
Elle considère qu'en raison de la brièveté de la durée de son mandat, elle ne peut être tenue d'avoir contribué de manière décisive à l'insuffisance d'actifs.
6253c95abd3db21cbdd880a0
2 février 2006
La société SOFI PARTIM, à défaut de règlement par les occupants ou les locataires des logements, conserve ainsi sa créance contre les copropriétaires bailleurs.
1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
Un second appel a été formé par la SA MMA IARD le 12 février 2021, contre toutes les autres parties, critiquant expressément tous les chefs de jugement.
6253c942bd3db21cbdd87bfe
27 octobre 2005
Mademoiselle X..., ses parents et sa soeur ont saisi le 3 juillet 2002 le tribunal de grande instance de Roanne d'une action en réparation de leur préjudice.
Pôle 6 - Chambre 9
627ca86d4781dc057dee7c2a
11 mai 2022
Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et
8ème chambre
6809c9281f1ed98b447f42d8
23 avril 2025
/ Société GSI INVEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 23 Avril 2025 APPELANTE : La société KALI GROUP, société par actions
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fd3bcaf505db696984
6 juillet 2023
Vous avez également précisé que c'était Mme [WB], sage-femme de notre clinique qui vous avait signalé la diminution de la qualité du travail de Mme [T], et qui s'inquiétait pour elle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
la SARL Blanc Frères, la SELARL Sud Juriconsulte et la SA Allianz Assurances IARD sont sans objet compte tenu du rejet de l'action principale en nullité de l'acte de cession du 16 décembre 2005 et la
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599c
24 janvier 2025
[N] [L] comme femme de ménage à raison de 6 heures mensuelles moyennant un salaire horaire net de 12 euros et été rémunérée par chèque emploi service universel (CESU).
Pôle 6 - Chambre 7
60359a07dd96cebe3a5a631a
24 mars 2016
de l'action publique.
1re Chambre B
61625c93d64a6b1f51487713
22 mai 2014
[I] qui n'est pas leur débiteur et n'a donc aucune qualité requise pour être assigné et défendre à l'action abusivement engagée à son encontre, - dire que la créance résultant, au profit de la société
Chambre 4-8b
6974bcc1cdc6046d478b5c93
23 janvier 2026
La notion d'agglomération, au sens de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux,
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708d
26 octobre 2022
Une analyse détaillée avait donc été réalisée sur ces stocks avec et sans pictogrammes femme enceintes.
6253cdebbd3db21cbdd94f93
9 août 2021
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action en paiement est également recevable devant la cour.
Chambre 1-7
63b7cc836b63637c907b78b2
5 janvier 2023
Il a précisé toutefois que les créances et actions patrimoniales de cette dernières étaient transférées dans le patrimoine de Monsieur [V], son héritier.
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