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1 020 résultats pour « action des créanciers contre la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf000958880f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

pour licenciement abusif correspond à 2 mois de salaire, - 22 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Condamner Maître [Z] [R], ès qualités, aux éventuels dépens, Déclarer les créances

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c066445a086e2bcee1c5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CHABAL, conseillère, Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN, Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER, EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02594_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, le législateur n'a pas entendu permettre à l'office, dans le cadre de son action récursoire dirigée contre l'établissement de santé, de se prévaloir de la méconnaissance du droit que l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61628874dafa129e399518e4

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

général : 11/13387 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06632 APPELANTE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CONTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fda

Appel

21 juillet 2006

21 juillet 2006

Elle considère qu'en raison de la brièveté de la durée de son mandat, elle ne peut être tenue d'avoir contribué de manière décisive à l'insuffisance d'actifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880a0

Appel

2 février 2006

2 février 2006

La société SOFI PARTIM, à défaut de règlement par les occupants ou les locataires des logements, conserve ainsi sa créance contre les copropriétaires bailleurs.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Un second appel a été formé par la SA MMA IARD le 12 février 2021, contre toutes les autres parties, critiquant expressément tous les chefs de jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87bfe

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

Mademoiselle X..., ses parents et sa soeur ont saisi le 3 juillet 2002 le tribunal de grande instance de Roanne d'une action en réparation de leur préjudice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca86d4781dc057dee7c2a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42d8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

/ Société GSI INVEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 23 Avril 2025 APPELANTE : La société KALI GROUP, société par actions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fd3bcaf505db696984

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vous avez également précisé que c'était Mme [WB], sage-femme de notre clinique qui vous avait signalé la diminution de la qualité du travail de Mme [T], et qui s'inquiétait pour elle.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9217d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

la SARL Blanc Frères, la SELARL Sud Juriconsulte et la SA Allianz Assurances IARD sont sans objet compte tenu du rejet de l'action principale en nullité de l'acte de cession du 16 décembre 2005 et la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca599c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[N] [L] comme femme de ménage à raison de 6 heures mensuelles moyennant un salaire horaire net de 12 euros et été rémunérée par chèque emploi service universel (CESU).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60359a07dd96cebe3a5a631a

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

de l'action publique.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c93d64a6b1f51487713

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[I] qui n'est pas leur débiteur et n'a donc aucune qualité requise pour être assigné et défendre à l'action abusivement engagée à son encontre, - dire que la créance résultant, au profit de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcc1cdc6046d478b5c93

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La notion d'agglomération, au sens de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Une analyse détaillée avait donc été réalisée sur ces stocks avec et sans pictogrammes femme enceintes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f93

Appel

9 août 2021

9 août 2021

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action en paiement est également recevable devant la cour.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc836b63637c907b78b2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il a précisé toutefois que les créances et actions patrimoniales de cette dernières étaient transférées dans le patrimoine de Monsieur [V], son héritier.

Source officielle

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