; A supposer que la responsabilité de la société Aquatech soit engagée sur ce fondement de la responsabilité civile de droit commun, celle-ci ne peut pas être couverte au titre de l'article 241-1

Sur la responsabilité de la commune du Blanc-Mesnil : 7.

an pour toute action visant à engager sa responsabilité professionnelle.

10- Par jugement rendu le 1er février 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire de Périgueux a : - déclaré irrecevables les demandes formées par la SAS [2] contre la [4], - déclaré le jugement commun

L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

Par jugement du 27 novembre 2014, rectifié par jugement du 5 février 2015, le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des consorts X....

Sur la prescription de l'action en responsabilité contractuelle à l'égard de la société Corteco, le juge de la mise en état a : - relevé que le joint de culasse avait été vendu par la Sas Corteco à la

de la victime, son action contre l'entrepreneur est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

la responsabilité de l'effondrement du fait de l'obturation du dauphin par la dalle litigieuse, partie commune.

Le régime est d'application exclusive et la recherche de la responsabilité du fournisseur d'électricité sur le terrain du droit commun ne peut être envisagée qu'à condition de démontrer une faute distincte

des assurances mais obéit à la même prescription que l'action en responsabilité contre l'assuré.

Elle soutient que : - l'extension des opérations d'expertise ne présente pas un caractère utile : la réception de l'ouvrage étant intervenue le 18 septembre 2013, l'action en responsabilité décennale

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a par ailleurs pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune et par le CCAS de Sucy-en-Brie.

contractuelle de droit commun du constructeur.

par la victime et ses ayants-droit conformément au droit commun comporte pour exception, exprimée sur la base des dispositions de l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale , le cas où les lésions

La SCI Les mimosas du val de l'Eyre indique envisager une action sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre de la SAS Vilquin et de son assureur.

La société CDC Habitat, soutenant que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'action de M. [V], de répliquer que M.

pour les infiltrations par les portes palières a été retenue à hauteur de 40 %, seule la responsabilité de la société par actions simplifiée Gallois Dudzik et associés peut être retenue ; - s'agissant

2011, ce qui justifiait d'agir en responsabilité décennale avant le 27 juin 2021 ; S'agissant de l'action en responsabilité contractuelle, le point de départ de l'action était au plus tard le 28 avril

La société Allianz a à titre principal soutenu l'irrecevabilité de l'action aux motifs que : - les demanderesses étaient dépourvues de qualité et de droit d'agir ; - leur action était prescrite et