CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93568
29 septembre 2016
En tout état de cause, ils se sont déclarés prêts à séquestrer les fonds litigieux pour garantir leur éventuel remboursement futur.
2e chambre 2e section
5fda295199b4426e3ba37dfc
19 septembre 2019
épouse la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes (expertise, séquestre
Juge des référés
ORCA_21PA03530_20241030
30 octobre 2024
de l'année 2017, des années 2018 et 2019 et du premier semestre de l'année 2020.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01038_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - la formation qu'il suit se déroule en présentiel ; - il avait validé le semestre 9 de son master international en biotechnologies marines et n'a pu obtenir ce diplôme en raison
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
Il s'en déduit que le temps de présence par semestre a été fixée par le SDIS à 1 080 heures. Par suite, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02206_20241230
30 décembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, contrairement à ce que fait valoir l'intimé, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03623_20231019
19 octobre 2023
A n'apporte aucun élément établissant sa présence en France au cours du second semestre de l'année 2014, de même qu'au surplus il ne justifie pas de sa présence en France au cours du premier semestre de
1ère Chambre D
5fdbbec663f32b9dda643953
31 janvier 2019
conclusions, de débouter les sociétés SC Méthode et TRF Services de leurs demandes subsidiaires relatives à (i) la limitation des mesures de l'ordonnance du 29 septembre 2014, (ii) à la mise sous séquestre
Avis
CADA:20184525
21 mars 2019
cadre de sa formation en soins infirmiers, notamment : 1) les documents relatifs aux concours d'entrée ; 2) les évaluations des trois années ; 3) les feuilles récapitulatives des résultats de chaque semestre
1ère chambre civile A
61609a4554c6ec55cf7100fe
3 juillet 2014
[F], liquidateur de cette société, sous astreinte à la société DRMB, - en levée du séquestre des fonds et en restitution des fonds détenus par le bâtonnier de l'Ordre des avocats, - en paiement de
Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600242
3 juillet 2024
1.202,80 euros, *salaire du mois de juillet 2021: 5.995,53 euros, *salaire du mois de août 2021: 5.995,53 euros, *salaire du mois de septembre 2021: 5.995,53 euros, *prime semestrielle 2ème semestre
CADA:20236634
11 janvier 2024
La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées
3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
B C, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
6253cd09bd3db21cbdd92170
17 mars 2015
DOSSIER N 14/ 00038 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 17 Mars 2015 SA SOCIETE INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATION BIOLO GIQUE " SILAB " c/ Maître Vincent X... es qualité d'adminstrateur
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.
12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
Chaque Partie s'engage, pour ce qui la concerne, à voter et convaincre les autres administrateurs de voter en faveur de cette proposition au sein du conseil d'administration nouvellement composé' ;
Chambre 1-9
68676bdcfdaf41a8356be68d
3 juillet 2025
Sur la SATD portant sur la facture du second semestre 2014 - juger que le contrat liant les parties se trouve soumis au code de la consommation.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Pôle 1 - Chambre 9
65166ded788aac83189ea667
5 septembre 2023
SUR CE Me [E] critique la décision déférée, notamment, en ce qu'elle a considéré que "les diligences rattachées aux problématiques de séquestre du tableau attribué à [Z] [I] étaient non seulement totalement
Page 34 sur 176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.