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3 501 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93568

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

En tout état de cause, ils se sont déclarés prêts à séquestrer les fonds litigieux pour garantir leur éventuel remboursement futur.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fda295199b4426e3ba37dfc

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

épouse la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes (expertise, séquestre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03530_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

de l'année 2017, des années 2018 et 2019 et du premier semestre de l'année 2020.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01038_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - la formation qu'il suit se déroule en présentiel ; - il avait validé le semestre 9 de son master international en biotechnologies marines et n'a pu obtenir ce diplôme en raison

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Il s'en déduit que le temps de présence par semestre a été fixée par le SDIS à 1 080 heures. Par suite, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02206_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Pour l'application de ces dispositions, contrairement à ce que fait valoir l'intimé, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03623_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A n'apporte aucun élément établissant sa présence en France au cours du second semestre de l'année 2014, de même qu'au surplus il ne justifie pas de sa présence en France au cours du premier semestre de

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbbec663f32b9dda643953

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

conclusions, de débouter les sociétés SC Méthode et TRF Services de leurs demandes subsidiaires relatives à (i) la limitation des mesures de l'ordonnance du 29 septembre 2014, (ii) à la mise sous séquestre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184525

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

cadre de sa formation en soins infirmiers, notamment : 1) les documents relatifs aux concours d'entrée ; 2) les évaluations des trois années ; 3) les feuilles récapitulatives des résultats de chaque semestre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609a4554c6ec55cf7100fe

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[F], liquidateur de cette société, sous astreinte à la société DRMB, - en levée du séquestre des fonds et en restitution des fonds détenus par le bâtonnier de l'Ordre des avocats, - en paiement de

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600242

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1.202,80 euros, *salaire du mois de juillet 2021: 5.995,53 euros, *salaire du mois de août 2021: 5.995,53 euros, *salaire du mois de septembre 2021: 5.995,53 euros, *prime semestrielle 2ème semestre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236634

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05327_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B C, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92170

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

DOSSIER N 14/ 00038 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 17 Mars 2015 SA SOCIETE INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATION BIOLO GIQUE " SILAB " c/ Maître Vincent X... es qualité d'adminstrateur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01016_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

Source officielle
CA

12e chambre

6032b55e0952192c995bfaf6

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Chaque Partie s'engage, pour ce qui la concerne, à voter et convaincre les autres administrateurs de voter en faveur de cette proposition au sein du conseil d'administration nouvellement composé' ;

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdcfdaf41a8356be68d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la SATD portant sur la facture du second semestre 2014 - juger que le contrat liant les parties se trouve soumis au code de la consommation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01417_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166ded788aac83189ea667

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

SUR CE Me [E] critique la décision déférée, notamment, en ce qu'elle a considéré que "les diligences rattachées aux problématiques de séquestre du tableau attribué à [Z] [I] étaient non seulement totalement

Source officielle

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