Mme Brigitte RAYNAUD, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022,

- Chambre 12 ARRÊT DU 10 Avril 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09020 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mai 2012 par le tribunal des affaires

- Chambre 12 ARRÊT DU 10 Avril 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09018 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mai 2012 par le tribunal des affaires

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Albertini, - et les observations de Me Mechri, avocate, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Joël Arnould, premier conseiller, - et les observations de Me Hmaida, avocate de Mme B épouse C ; Considérant ce qui suit : 1.

; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, Me Gérard, au titre des articles L. 761

B ayant été admis à l'aide juridictionnelle, son avocate peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1911 ci-dessus visée.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL LEYTON LEGAL CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : SAS [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de la Martinique.

75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2014, en audience

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU CHER SELARL [5] EXPÉDITION à : [B] [V] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal

KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des

LE GALL MINISTERE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le 22 Juillet 2024.

au barreau de TOULOUSE substituée par Me Quentin LHOMMEE de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [12] [Adresse 3] POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES [Localité

PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Les étrangers dispensés du visa prévu à l'alinéa précédent, en application d'une disposition communautaire ou d'un accord bilatéral répondant aux critères énoncés à l'article 20 de la convention d'application

tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin, avocate de M.