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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02316_20241003
3 octobre 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
5ème Chambre
DCA_23PA03161_20250415
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
Avis
CADA:20143568
16 octobre 2014
ministre de l'intérieur de procéder à la communication du document sollicité dans un courrier adressé à la commission en date du 29 septembre 2014, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06e
29 mai 2008
- sollicite un rappel au titre des repos compensateurs de remplacement, pour inégalité de traitement avec les agents de droit public.
CADA:20164759
15 décembre 2016
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des
CADA:20161479
12 mai 2016
La commission rappelle que chaque agent public, même retraité, a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier administratif individuel, en vertu du l'article L311
CADA:20170409
23 mars 2017
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables uniquement
5e Chambre
63c10a74bf9fd47c90a13f06
12 janvier 2023
L'article 81 quater du code général des impôts prévoyait que ce régime d'exonération s'appliquait aux heures supplémentaires effectuées par les « agents publics titulaires ou non titulaires », selon des
63c10a74bf9fd47c90a13f08
CADA:20130754
14 mars 2013
La commission estime que ce document, qui ne se rapporte pas à une procédure judiciaire mais à une enquête administrative dans le cadre de laquelle le demandeur, agent public, a été auditionné, revêt un
CADA:20131985
14 mai 2013
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi
CADA:20124320
20 décembre 2012
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public, par exemple son arrêté de titularisation, sont des
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