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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B en qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 5. En premier lieu, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b0849cdc6046d4711fc12

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait également valoir que le classement sans suite ou encore l'absence de poursuites n'est pas de nature à priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire et à faire échec au licenciement sans faute

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176651255e24994fc3ab

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] ne peut faire juger que la société Antigua a commis une faute contractuelle. M. 

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01226_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La société a, en conséquence, été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fa

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Il convient donc d'examiner, sur le fond, si les faits allégués à l'encontre de M Bruno A... pour justifier cette rupture pour faute grave sont établis et relèvent effectivement d'une telle qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9074d

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

SUR CE : Considérant qu'il sera renvoyé à l'exposé complet des faits de l'espèce dans le jugement déféré, auquel la cour se réfère expressément : Considérant que l'appelante fait en premier lieu valoir

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

C, Adam's Company et Allo La Baisse, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a considéré comme non probantes les allégations de M. A.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdaa3c81c9e8f346d51547f

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Ils font valoir qu'ils ont subi une spoliation effective que le premier juge aurait dû sanctionner dès lors que l'impôt mis à leur charge au titre de leur patrimoine a représenté près de trois fois le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6440d822e704a005d1ed70f3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé''; - il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27d9e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La SCI du Moulin a fait l'objet d'une vérification de comptabilité entre le 10 février 2015 et le 16 avril 2015 au titre des exercices 2012 et 2013 qui a abouti à un redressement fiscal en TVA, impôt sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02878_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En se bornant à faire valoir qu'il faut différencier les bénéfices reconstitués des distributions qui en résulteraient, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En revanche, c'est à bon droit qu'elle réclame au titre de l'aide humaine, l'indemnisation du temps passé par les grands parents pour aller chercher les enfants à l'école, ce qu'elle ne pouvait pas faire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f6

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

Elle fait valoir en substance : - que les allégations de harcèlement moral formulées par la requérante notamment à l'encontre de sa collègue Mme [F] ne sont étayées par aucun fait précis susceptible

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Faute de lettre de mission précise et d'un cadre contractuel précis, limité par des conditions générales notamment sur les délais de réclamation, il convient de déclarer recevable la demande d'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f8

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

sur les sociétés, ainsi qu'à leur dirigeant commun Monsieur Roger X... au titre de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02469_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La SCI Alea Jacta Est, qui a pour objet social la location de terrains nus, a fait l’objet, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616333d1f74a27a178b843ab

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

[X] ne fait que ce qu'il veut bien faire, quoi que cela puisse coûter à notre société : retard de déclaration, retard de gestion des mandats, retard dans la mise à jour des bases de calcul des salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b74

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Il lui était précisé qu'un point précis serait fait début juillet sur les résultats de fin juin. Le 8 juin 2012 le conseil de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00039_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, M. et Mme A soutiennent que la société Façades 76 n'a pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés tel que prévu par le e. du 3. de l'article 206 du code général des impôts

Source officielle

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