CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
B en qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 5. En premier lieu, M.
2e chambre sociale
697b0849cdc6046d4711fc12
28 janvier 2026
Elle fait également valoir que le classement sans suite ou encore l'absence de poursuites n'est pas de nature à priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire et à faire échec au licenciement sans faute
Chambre commerciale 3-1
67ee176651255e24994fc3ab
2 avril 2025
[X] ne peut faire juger que la société Antigua a commis une faute contractuelle. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
La société a, en conséquence, été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice.
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fa
13 décembre 2007
Il convient donc d'examiner, sur le fond, si les faits allégués à l'encontre de M Bruno A... pour justifier cette rupture pour faute grave sont établis et relèvent effectivement d'une telle qualification
6253cc8dbd3db21cbdd9074d
12 juin 2013
SUR CE : Considérant qu'il sera renvoyé à l'exposé complet des faits de l'espèce dans le jugement déféré, auquel la cour se réfère expressément : Considérant que l'appelante fait en premier lieu valoir
TARIFICATION
67134bd7208351cec65864c7
18 octobre 2024
Il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
C, Adam's Company et Allo La Baisse, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a considéré comme non probantes les allégations de M. A.
Chambre 1-1
5fdaa3c81c9e8f346d51547f
11 juin 2019
Ils font valoir qu'ils ont subi une spoliation effective que le premier juge aurait dû sanctionner dès lors que l'impôt mis à leur charge au titre de leur patrimoine a représenté près de trois fois le
Pôle 2 - Chambre 7
6440d822e704a005d1ed70f3
19 avril 2023
qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé''; - il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27d9e
10 avril 2025
La SCI du Moulin a fait l'objet d'une vérification de comptabilité entre le 10 février 2015 et le 16 avril 2015 au titre des exercices 2012 et 2013 qui a abouti à un redressement fiscal en TVA, impôt sur
1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
En se bornant à faire valoir qu'il faut différencier les bénéfices reconstitués des distributions qui en résulteraient, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb8
2 juillet 2024
En revanche, c'est à bon droit qu'elle réclame au titre de l'aide humaine, l'indemnisation du temps passé par les grands parents pour aller chercher les enfants à l'école, ce qu'elle ne pouvait pas faire
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f6
27 décembre 2016
Elle fait valoir en substance : - que les allégations de harcèlement moral formulées par la requérante notamment à l'encontre de sa collègue Mme [F] ne sont étayées par aucun fait précis susceptible
3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
Faute de lettre de mission précise et d'un cadre contractuel précis, limité par des conditions générales notamment sur les délais de réclamation, il convient de déclarer recevable la demande d'indemnisation
6253cacdbd3db21cbdd8c1f8
25 avril 2008
sur les sociétés, ainsi qu'à leur dirigeant commun Monsieur Roger X... au titre de l'impôt sur le revenu.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02469_20251124
24 novembre 2025
La SCI Alea Jacta Est, qui a pour objet social la location de terrains nus, a fait l’objet, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
Pôle 6 - Chambre 7
616333d1f74a27a178b843ab
31 mars 2011
[X] ne fait que ce qu'il veut bien faire, quoi que cela puisse coûter à notre société : retard de déclaration, retard de gestion des mandats, retard dans la mise à jour des bases de calcul des salaires
6253cd3dbd3db21cbdd92b74
1 décembre 2015
Il lui était précisé qu'un point précis serait fait début juillet sur les résultats de fin juin. Le 8 juin 2012 le conseil de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, M. et Mme A soutiennent que la société Façades 76 n'a pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés tel que prévu par le e. du 3. de l'article 206 du code général des impôts
Page 34 sur 1123