en compte notamment par la législation précédemment rappelée, ainsi que par l'arrêté no 81-556/ CG du 17 novembre 1981 pris par le conseil du gouvernement de la Nouvelle Calédonie qui a ainsi établi la

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 21 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - l'arrêté du 30 décembre

Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; -le code de justice administrative.

des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

pour l'application de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, ils ne peuvent la contredire ou ajouter à ses dispositions ; or, cette loi était d'application rétroactive ; il convenait d'appliquer les nouvelles

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Jean Jules X... a signé un acte de cautionnement solidaire sous seing privé le 7 octobre 1985 pour le prêt de 400 000 F sollicité pour la construction d'une maison par M.X... et Mme B..., son épouse, prêt

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

des articles 70 de la loi du 11 janvier 1984 et 5 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité dès lors que les rapports et avis tant du

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 29 Octobre 2015, enregistrée sous le n° 14/02781.

29 de la loi du 23 mars 2012.

Entre temps, j'ai pris connaissance de l'article de M. V... dans le "Burlington" d'avril 1982. Je désirerai vous montrer ce tableau.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°2003-1306

Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n

[M] le 15 novembre 1985. L'acte de partage des biens indivis entre les ex-époux [M] a été dressé le 21 mars 1989.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre