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6 653 résultats pour « article L.463-3 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e8

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

de grande instance dans les autres cas », en application des dispositions de l'article L 621-2 du code de commerce.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

65af6617b6c6260008b52f8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, le créancier a contesté le rejet entrepris dans le délai de 30 jours.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

63bfb3965e2fbe7c90043a81

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

au profit de Me Scolan, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e031a75782d5f060bdc92

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le FCT Hugo Créance I rappelle que par application de l'article L. 628-6 du code de commerce l'ouverture de la procédure de redressement accéléré ne produit d'effet ne produit d'effet qu'à l'égard des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9396

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

R.312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [B] [M] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et

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CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d64cdc6046d47e04bbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de Paris du 20 mars 2025 **************** Composition de la Cour, En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre

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CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b673

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, En application des articles L.622-7 et L.641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2755cdc6046d474871b9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

637491ed40f124dcd10300ba

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de : Patrick

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d7cb8fa004f57da327

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 4-7

69df2747cdc6046d47486fbf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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CA

6e chambre

64422a1dd2fa6fd0f8040688

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d3957d68b57534e2a8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [H] à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Mme [C] [G] et M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92019

Appel

5 février 2015

5 février 2015

R 661-6, 2o, du code de commerce.

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CA

4e chambre civile

65321ada9e4ea48318f5acdf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des dispositions des articles 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée le 05 septembre 2023, en audience publique, les parties ayant été convoquées par le greffe par avis d'audience du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b6

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

786 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f30

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Source officielle