AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e8
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de grande instance dans les autres cas », en application des dispositions de l'article L 621-2 du code de commerce.
Source officiellePage 34 sur 333
2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, le créancier a contesté le rejet entrepris dans le délai de 30 jours.
Source officielle